Portage salarial et Chômage

Quelles conditions pour ouvrir vos droits au chômage ?

Depuis août 2020, pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, vous devez, suite à une perte d’emploi involontaire, justifier de 4 mois de travail (soit 88 jours ou 610 heures) au cours de 24 derniers mois. Si vous avez plus de 53 ans, vous devez justifier de ce temps de travail au cours des 36 derniers mois.

La réforme de l’Assurance chômage, entrée en vigueur le 1^er novembre 2019, impliquait une durée minimale de travail de 6 mois au cours des 24 derniers mois. Cependant, le gouvernement a assoupli les règles pour faire face à la crise de la Covid-19. Voici les règles en fonction des dates de fin de contrat.

Si vous justifiez du minimum d’heures ou de jours de travail pour bénéficier de l’ARE, vous pourrez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail, à condition que celle-ci soit involontaire. Concrètement, vous pouvez prétendre au chômage si vous perdez votre emploi suite à :

• Une fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur
• Une rupture conventionnelle
• Un licenciement quel que soit le motif
• Une fin de CDD ou de mission d’intérim.

A noter que si vous souhaitez démissionner pour créer ou une reprendre une entreprise, vous pourrez potentiellement prétendre à l’allocation chômage. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions d’activité antérieur et votre projet doit être validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier 1 300 jours travaillés au cours des 5 années qui précèdent la fin de votre contrat.

Comment cumuler portage salarial et chômage ?

Pour cumuler une activité en portage salarial et le bénéfice de vos allocations chômage, il est nécessaire d’obtenir une rupture de contrat qui ne soit pas de votre initiative (fin de CDD, fin de période d’essai à l’initiative de la société de portage salarial ou bien rupture conventionnelle). Vous devez également justifier d’un nombre d’heures de travail nécessaire à l’ouverture des droits.

Si votre contrat est interrompu après le 1^er août 2020, il vous suffit d’avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois. Attention, cette condition peut évoluer en fonction de la crise sanitaire.

Une société de portage salarial doit respecter les règles suivantes :

• Elle doit être déclarée à l’inspection du travail en tant que société de portage salarial.
• Son activité de portage salarial doit être exercée à titre exclusif.
• Elle respecte l’obligation de versement d’une rémunération minimale, indépendamment des règlements de vos clients.
• Elle respecte ses obligations en matière de maladie des salariés et l’attribution des congés payés.
• Elle a souscrit à une garantie financière sur les salaires.

Comment sont calculés les indemnités chômage ?

Pour déterminer le montant de votre allocation, Pôle emploi détermine votre salaire journalier de référence sur la base de vos salaires bruts des 12 derniers mois puis votre allocation journalière. Votre allocation mensuelle correspond alors à votre allocation journalière multipliée par le nombre de jours dans le mois après déduction d’éventuelles retenues (retraite complémentaire, CSG, CRDS).

1^ère étape : pôle emploi détermine votre salaire journalier de référence (SJR)

Le salaire journalier de référence est défini en prenant en compte vos salaires bruts et primes des 12 derniers mois, sans prendre en compte les salaires ayant servi pour un précédent calcul de droit. Les indemnités de congés payés et les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle ne sont également pas prises en compte.

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

2^ème étape : pôle emploi calcule votre allocation journalière

L’allocation journalière sera déterminée en fonction du SJR obtenu, avec le résultat le plus favorable entre les 2 formules suivantes.

3^ème étape : montant des retenues

Vous pouvez avoir des retenues sur votre allocation journalière, dépendant du montant de celle-ci.

• Participation à la retraite complémentaire: si votre allocation journalière est supérieure à 29,38 €, vous allez avoir une retenue correspondant à 3% du SJR
• Contribution sociale généralisée (CSG): si votre allocation journalière est supérieure à 51 €, vous allez avoir une retenue correspondant à 6,2% des allocations x 0,9825
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : si votre allocation journalière est supérieure à 51 €, vous allez avoir une retenue correspondant à 0,5% des allocations x 0,9825

4ème étape : montant de l’allocation mensuelle

L’allocation mensuelle correspond à votre allocation journalière déduite de retenues, multipliée par le nombre de jours dans le mois. Pour les mois de février, vous pouvez donc avoir 28 ou 29 jours d’indemnisation et entre 30 et 31 jours pour les autres mois.

Quelle est la durée de l'allocation chômage ?

Plus vous avez travaillé, plus votre durée d’indemnisation est longue. La durée est proportionnelle à celle de vos derniers emplois, selon les règles suivantes :

• Le pôle emploi prend en compte tous vos contrats sur les 28 derniers mois (36 si vous avez au moins 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail).
• La durée d’indemnisation est de 6 mois minimum.

La durée d’indemnisation est de 24 mois maximum si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat, 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail, 36 mois si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Cumul emploi-chômage et portage salarial : comment ça marche ?

Lorsque vous reprenez une activité partielle pendant vos indemnités chômage, vous pouvez cumuler une partie de vos allocations avec le salaire de votre CDD ou CDI, en fonction du montant de votre rémunération. Le cumul de votre salaire avec vos allocations est possible quelle que soit la durée du contrat de travail et jusqu’à la fin de vos allocations. 

Ce nouveau contrat vous permet aussi d’acquérir des droits à de nouvelles allocations lorsque vous aurez atteint la fin de vos allocations actuelles, il s’agit du rechargement de droits.

Chaque mois, Pôle emploi calcule les allocations à vous verser en fonction du revenu obtenu par votre nouvelle activité, en deux étapes :

• 70 % de votre revenu mensuel brut est déduit du montant de votre allocation mensuelle (pour un mois complet sans activité)
• Ce résultat est divisé par le montant de votre allocation journalière, ce qui détermine le nombre de jours d’allocations à vous verser pour le mois. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche. Le nombre de jours d’allocations non versées repousseront d’autant de jours la fin de vos droits.

Rechargement des droits Assedic avec le portage salarial : comment ça marche ?

En portage salarial, le rechargement des droits Assedic fonctionne de la même façon que tout salarié « classique ». En fonction de votre situation, vous allez soit reporter vos droits existants en ayant une activité de salarié porté, soit acquérir de nouveaux droits.

1^ère situation : vous êtes demandeur d’emploi et vous reprenez une activité en portage salarial alors qu’il vous reste des allocations

Dans ce cas, vous allez bénéficier du cumul emploi-chômage. Si votre activité est à temps plein, votre indemnisation peut cesser. Si vous vous retrouvez en situation de chômage, vous pourrez bénéficier du reliquat de vos droits jusqu’à leur épuisement. Pour pouvoir y prétendre, vous devez avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois et le contrat de travail ne doit pas être rompu à votre initiative.

2ème situation : vous avez épuisé tous vos droits

Vous avez perçu l’intégralité de votre allocation chômage. Avec le portage salarial, vous avez acquis de nouveaux droits et vous pourrez ainsi y prétendre à la fin de votre contrat. Les conditions d’accession sont les mêmes que précédemment.

3ème situation : il vous reste des droits mais vos nouveaux salaires vous permettent de bénéficier d’une meilleure allocation

Généralement, le portage salarial vous permet d’augmenter significativement vos revenus. Pendant votre activité en portage, vous bénéficiez de bulletins de salaire et ainsi cotisez à l’assurance chômage, vous permettant d’acquérir de nouveaux droits. Si la nouvelle allocation est supérieure d’au moins 30% au montant de votre droit restant, vous pouvez demander à bénéficier du droit d’option. Dans ce cas, vous touchez la nouvelle allocation et abandonnez vos anciens droits. Cette demande doit être réalisée auprès du pôle emploi par écrit et elle est irrévocable.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier du droit d’option, vos anciens droits seront versés jusqu’à épuisement avant d’être rechargés avec vos activités.

Exercer en Portage salarial : quels impacts avec Pôle emploi ?

Vous cotisez comme tout salarié

En étant salarié porté, vous cotisez bien entendu au Pôle emploi. Lorsque votre mission se termine, vous pourrez ouvrir vos droits à condition d’avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois (depuis août 2020).

Vous augmentez vos revenus et bénéficiez d’aide plus avantageuses à la création d’entreprise 

Nous remarquons que les salariés d’ESN/SSII doublent pratiquement leur salaire lorsqu’ils décident d’utiliser le statut de salarié porté (pour une même tarification). Le Portage salarial peut être un bon tremplin à la création d’entreprise car l’augmentation de vos revenus vous permettront de bénéficier de droits plus avantageux.

Vous cumulez une activité avec les indemnités Pôle emploi : une sécurité 

Le demandeur d’emploi est toujours encouragé à reprendre un emploi même temporaire. Si vous reprenez un emploi en Portage salarial avant la fin de vos allocations chômage, vous pouvez cumuler une partie de vos allocations avec votre salaire et prolonger la durée de vos droits avec des droits rechargeables. Pour les mois non travaillés, vous bénéficiez des allocations complètes.