Contrat de freelance : le Guide complet

Qu’est-ce qu’un contrat de freelance ?

C’est le contrat qui lie un freelance avec son client. Il s’agit généralement d’un contrat de prestations de service. Lorsque l’objet du contrat est de confier au freelance une partie de l’exécution d’un contrat que le client a lui-même conclu avec un tiers, il s’agit d’un contrat de sous-traitance. Ces contrats basés sur les règles du droit commercial.

Pourquoi prévoir un contrat écrit avec mon client en tant que freelance ?

Il n’y a pas d’obligation légale de faire un contrat écrit mais cela reste très fortement recommandé. Dans la plupart des cas, le client exigera la signature d’un contrat écrit avant que le freelance ne commence à travailler.

Il est préférable, pour le freelance comme pour la société cliente, d’avoir un document spécifiant clairement les droits et obligations de chacun. La détermination en amont des termes de la relation commerciale permet à chacune des parties d’éviter les mauvaises surprises et de protéger au mieux ses intérêts.

En cas de désaccord avec le client ou de doute sur les engagements de l’un ou de l’autre, le contrat peut être d’un grand secours. Par exemple, s’il y a une mésentente sur le montant de la prestation, une clause de prix bien rédigée se révèlera utile.  Autre exemple : si le client affirme que le contrat a été mal exécuté, il faudra s’en référer au contrat pour montrer que vous avez bien réalisé la prestation qui avait été commandée.

L’écrit constitue ainsi l’élément de preuve le plus sécurisant en cas de litige. Encore faut-il que  le contrat respecte certaines conditions : il doit être signé par les deux parties et doit être fait en plusieurs exemplaires : autant d’originaux que de parties (article 1375 du Code civil).

Si, pour une raison quelconque, vous ne faites pas de contrat formel, il est important de ne pas s’en tenir uniquement à l’oral. Un mail de confirmation récapitulant, a minima, l’objet de la prestation et le prix convenu est toujours bienvenu pour prouver la réalité du contrat passé.

Qui peut signer un contrat de freelance ?

Être freelance, ce n’est pas un statut juridique. Pour pouvoir légalement contracter avec ses clients, le professionnel doit choisir un statut (micro-entreprise, société unipersonnelle ou Portage salarial dans la plupart des cas).

Comment rédiger un contrat de freelance ?

Vous n’avez jamais rédigé de contrat, comment faire pour commencer à rédiger vos contrats de freelance ?

Dans la majorité des cas, la société qui sollicite vos services vous transmettra pour signature son propre contrat-type. Une fois ce contrat en main, le premier réflexe doit être de le lire attentivement. Cela peut paraître évident mais il est vivement conseillé de ne pas négliger la lecture du contrat avant de signer et éventuellement d’en négocier les termes.

Trop de freelances négligent ce point et signent sans se poser de questions. Une fois le document signé par les deux parties, vous vous êtes engagé. Il peut être alors très difficile de revenir sur des termes du contrat dont il s’avérerait qu’ils ne vous conviennent pas. Si vous ne comprenez pas ou si avez un doute sur certains aspects ou formulations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre client pour obtenir des clarifications. Il n’y a pas de question stupide en matière contractuelle (seulement des contrats mal rédigés J). Vous pouvez également avoir recours aux services d’un conseil juridique si les enjeux sont importants (bien entendu, cela peut avoir un coût).

Si le client ne vous propose pas de contrat, il est possible de s’inspirer de modèles disponibles en ligne. Attention cependant : ces modèles donnent une trame qu’il faut impérativement adapter. A défaut, vous courrez le risque de vous retrouver avec un contrat ne correspondant pas à la réalité de votre situation et qui ne protège donc pas vos intérêts.

En Portage salarial, la société de Portage salarial fournit généralement son propre modèle ou, dans le cas d’un modèle imposé par le client, aura la charge de relire le contrat et éventuellement d’en négocier certaines clauses.

Quelles clauses doivent figurer dans un contrat de freelance ?

Le premier élément à faire figurer sur le contrat est l’identité des parties.

Les  principales clauses que l’on trouve dans les contrats des freelances sont les suivantes :

✓ Objet du contrat

Cette clause définit la prestation à exécuter par le freelance. L’objet du contrat doit être défini de façon précise. Pour ne pas alourdir le contenu de la clause, certains éléments techniques ou très précis peuvent figurer au sein d’annexes. Les annexes font partie intégrante du contrat.

✓ Délais d’exécution

Cette clause détermine les délais dans lesquels la prestation doit être exécutée.

✓ Durée

Si le contrat est conclu pour une période déterminée (ce qui est presque toujours le cas), il faudra indiquer dans la clause si cette période est renouvelable et si le contrat se renouvelle automatiquement à son échéance.

✓ Prix et conditions de règlement

Le prix de la prestation doit être déterminé ou, du moins, déterminable par un mécanisme convenu entre les parties. Le contrat fixe également les modalités de paiement. En la matière, les parties ne sont pas entièrement libres, les délais de paiement sont encadrés par l’article L441-10 du code de commerce. Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant l’exécution de la prestation. Le contrat peut prévoir un délai plus long mais celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la facturation (ou 45 jours fin de mois). Si votre client impose un délai allant au-delà de 60 jours, expliquez-lui (diplomatiquement) que ce n’est pas légal. Dans tous les cas, essayez de négocier ce délai si celui-ci est supérieur à 30 jours. N’oubliez pas qu’en tant que freelance, il est primordial de bien gérer sa trésorerie et donc d’accélérer les rentrées d’argent pour ne pas vous trouver en difficultés.

✓ Non concurrence

La clause de non concurrence limite la liberté du freelance de fournir les mêmes prestations à un concurrent direct du client ou de faire lui-même concurrence à son client, même après la fin du contrat. Pour être valide une telle clause ne doit pas être absolue. Elle est nécessairement limitée dans le temps et dans l’espace et doit porter sur une activité déterminée. Le contrat peut prévoir des pénalités en cas de violation de l’obligation de non-concurrence.  Si vous passez par une SSII,  veillez à ce que cette clause ne soit pas trop générale. Si  une clause est trop large et donc trop contraignante pour vous, il convient de la renégocier.

✓ Propriété intellectuelle

Lorsque le travail à réaliser par le freelance implique une production artistique, une invention, une création originale etc. il est primordial de déterminer qui sera propriétaire des droits attachés à ces créations ainsi que les conditions de leur éventuel transfert entre les parties.

✓ Clause de confidentialité

Par cette stipulation, une entreprise entend protéger certaines informations sensibles en imposant aux personnes qui pourraient y avoir accès une obligation de discrétion. Celle-ci doit être limitée dans le temps.

✓ Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle désigne l’obligation de réparer les dommages causés au client du fait de la mauvaise exécution du contrat. Cette responsabilité peut être aménagée, dans les limites prévues par la loi. Il est possible, par exemple, de prévoir le montant maximum qui pourra être réclamé en réparation du préjudice. Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la responsabilité contractuelle.

✓ Respect des obligations de déclaration et de paiement des cotisations

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT, le client est tenu de vérifier périodiquement que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. La plupart des contrats de freelance impose donc que vous fournissiez une attestation de vigilance Urssaf.

Mon client peut-il m’imposer certaines clauses dans le contrat ?

Généralement, le modèle de contrat sera celui rédigé à l’avance par votre client. Assez naturellement,  celui qui rédige le contrat aura tendance à le faire à son avantage. Dans votre relation contractuelle avec le client, tout (ou presque) est en principe négociable.

En effet,  les parties sont supposées être indépendantes l’une de l’autre et négocier sur un pied d’égalité. Chacune est donc en mesure de défendre ses intérêts au cours de la discussion sur les termes de l’accord. Ainsi, le freelance ne bénéficie pas de la même protection qu’un salarié face à son employeur ou un consommateur face à un professionnel.

Toutefois, il existe des limites. Tout d’abord, le client ne peut pas imposer des horaires de travail ni prévoir des conditions de réalisation de la prestation qui rendraient la relation similaire à celle d’une relation entre un employeur et un salarié (lien de subordination). Si tel était le cas, il prendrait le risque de voir le contrat requalifié en contrat de travail. Par ailleurs, si le client vous présente son modèle de contrat et qu’un ensemble de clauses qui y figure n’est pas négociable, sachez qu’il ne peut pas vous imposer des clauses qui seraient démesurément déséquilibrées en sa faveur.

RGPD : quelles obligations pour le freelance ?

Tout freelance susceptible de collecter et manipuler des données personnelles est concerné par le RGPD. Toutefois, si ce n’est pas votre coeur de métier (sauf si vous travaillez dans le Web marketing ou l’analyse de données), les obligations restent allégées. Vous devez cartographier vos traitements, tenir un registre des traitements, intégrer une clause RGPD dans votre contrat de freelance et vous assurez que votre contrat d’assurance RC Pro couvre les risques liés  au RGPD.

Ne vous laisser pas impressionner par la tonne de littérature sur le sujet (la CNIL étant champion en la matière). On va vous expliquer en quoi ça consiste et les actions concrètes pour être dans les clous.

Qu’est-ce que le RGPD ?

En 2018, un nouveau règlement européen visant à encadrer l’utilisation des données personnelles est entrée en vigueur : le Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD ». D’après la CNIL, ce règlement s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ; que son activité cible directement des résidents européens. ».

Cartographier les traitements

Pour faire simple, vous devez répondre à la question : qui ? quoi ? pourquoi ? où ? comment ?

La première question est assez simple car, en tant que freelance, c’est normalement vous qui collectez et manipulez les données de vos clients. Ensuite, vous devez préciser la nature des données traitées, la raison qui vous pousse à les manipuler, où ces données sont stockées et pour combien de temps et, enfin, comment assurez-vous la protection de ces données.

Tenir un registre des traitements

Vous devez constituer un registre de données (une feuille Excel fera l’affaire). La CNIL vous fournit un modèle de registre simplifié.

Intégrer une clause RGPD dans votre contrat freelance

Vous devez inclure dans votre contrat freelance une clause spécifique relative à la protection des données personnelles. Ici encore, la CNIL vient à votre secours avec des exemple de clauses.

Vérifier le contrat d’assurance

Enfin, vous devez vérifier que votre contrat d’assurance en responsabilité civile et professionnelle intègre les risques liés au RGPD (si vous collectez et manipulez des données personnelles dans le cadre de vos missions bien évidemment). Si votre contrat n’est pas clair, demandez directement à votre assureur.

En Portage salarial, c’est la société de Portage salarial qui endosse la responsabilité contractuelle de la mission. C’est donc à elle de s’assurer que le contrat de service inclut bien cette clause.

Comment rompre un contrat de freelance ?

En concluant le contrat, les parties s’engagent à respecter leurs obligations jusqu’à la date d’expiration de celui-ci. La clause de résiliation prévoit les cas et les conditions dans lesquels il sera possible pour une des parties de mettre fin au contrat de façon anticipée (outre les cas prévus par la loi). Une partie qui cesse d’honorer ses obligations contractuelles ou décide de mettre fin au contrat en dehors des hypothèses prévues commet une faute contractuelle.  Elle est alors tenue d’indemniser l’autre partie des conséquences de la rupture fautive.

La clause de résiliation prévoit typiquement :

• des cas de résiliation : faute d’une des parties, causes extérieures aux parties ou, simplement, lorsque l’une des parties ne souhaite plus être lié par l’accord.
• des délais de préavis avant la résiliation ;
• les formalités pour rompre l’accord (souvent une notification par lettre recommandée).

Elle inclut aussi parfois des étapes à suivre avant de pouvoir résilier (étape de négociation, mise en demeure préalable etc.).

Quelles que soient les exigences formulées, veillez à ce que cette clause soit réciproque. Le client ne doit pas être le seul à pouvoir bénéficier d’une « porte de sortie ».

Concernant le délai de préavis avant la prise d’effet de la résiliation, il est souhaitable d’obtenir le délai le plus court possible. La pratique pour ce type de contrats est que le délai stipulé est généralement d’un mois suivant la notification de résiliation.

Puis-je modifier un contrat de freelance ?

Une partie ne peut pas unilatéralement modifier un contrat. Pour autant, toute modification n’est, bien entendu, pas exclue. Les circonstances peuvent rendre nécessaires certains changements. Il est alors important d’adapter le contrat pour qu’il reflète au mieux ce qui a été convenu. Si vous et votre client décidez d’amender l’accord d’origine, il conviendra alors de signer ce qui est communément appelé un avenant. L’avenant  est un contrat modificatif qui vient changer certains aspects du contrat initial.

L’alternative au contrat de freelance : le Portage salarial

Les freelances en Portage salarial n’ont pas à conclure de contrat de freelance avec leur client. Le contrat de prestation est conclu entre la société de portage salarial et le client du freelance. La société de Portage salarial gère la négociation et la conclusion du contrat pour le freelance.

Puisque c’est elle qui est partie au contrat (et non le salarié porté), la responsabilité contractuelle vis-à-vis du client est assumée par la société de portage salarial.