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Réforme de la micro-entreprise : une usine à gaz ?

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La microentreprise n’a jamais cessé de se développer. Grâce à une franchise totale de la TVA, une comptabilité simplifiée et des charges limitées, on compte 1, 072 million de micro entreprises fin 2016. Cependant, ce régime simplifié présente de nombreux inconvénients notamment la limite liée au plafond du CA (33100 euros pour une prestation de services et 82 800 euros pour une activité commerciale). Si un entrepreneur dépasse ce plafond, il doit changer obligatoirement de régime fiscal pour prendre celui d’entreprise classique. La réforme du code du travail envisage de remonter le plafond du CA d’une micro-entreprise à 70 000 euros. Cette nouvelle ne va pas faire que des heureux.

Hausse du plafond de la micro-entreprise : une mesure déjà ancienne

Les avantages de la micro-entreprise sont nombreux : pas de TVA à gérer, une comptabilité simplifiée, des charges limités (23,1% d’imposition), facilité de mise en place. En quelques clics sur Internet, l’entrepreneur peut créer sa structure, déclarer son chiffre d’affaires et payer ses charges. La simplification est de mise !

Cependant, la hausse du plafond du chiffre d’affaires (de 33100€ à 70000 euros) annoncé par le gouvernement va avoir des répercussions directes sur le fonctionnement d’une micro-entreprise. Désormais, l’entrepreneur, en dépassant le plafond de 33100€, va pouvoir garder son statut, mais devra gérer la collecte de la TVA et la reverser à l’état. Cette mesure déjà ancienne avait été évoqué par Emmanuel Macron alors qu’il était ministre de l’Économie avant d’être abandonné face aux réactions des professionnels notamment des artisans.

Hausse du plafond du CA de la micro-entreprise : des conséquence à double tranchant

Les discussions au sein du gouvernement concernant la réforme du travail sont en cours. Les décisions devraient être prises début 2018. Désormais, le plafond devra se faire sur 2 niveaux : un premier plafond jusqu’à 33 100 euros ou à priori rien ne changerait (pas de TVA applicable) et le deuxième plafond qui devrait se situer entre 33100 et 70 000 euros. Dans cette deuxième tranche d’imposition, l’entrepreneur ne bénéficiera plus de la déduction de la TVA. Il devra s’occuper de la récupérer et de la reverser à l’organisme en charge de sa collecte.

Par ailleurs, les conditions de mises en place restent encore floues mais plusieurs problèmes se présentent dès à présent :

  • On ne sait pas sur quelle base sera calculé la TVA sur la tranche dépassant le plafond actuel ou sur la totalité. C’est en cours de décision.
  •  L’entrepreneur va perdre les avantages du statut visant une comptabilité simplifié. Cette dernière devenant de plus en plus complexe, l’appel à un expert-comptable ne sera pas de trop. Inévitablement, cela engagera des coûts supplémentaires (de 1500 à 2000 euros à l’année).
  •  L’indépendant qui travaille avec des particuliers se verra fortement pénaliser dans la mesure où ses clients ne pourront pas récupérer la TVA qui leur sera facturée. Le travailleur indépendant devra répercuter la TVA sur son prix de vente.
  •  Pour les artisans et les représentant du monde du bâtiment, cette disposition revient à encourager la fraude et la concurrence déloyale.

Au final, beaucoup de spéculations demeurent autour de la réforme du régime de la micro-entreprise. Dans un contexte encore flou où aucune décision n’a été ratifiée par un texte fin 2017, le gouvernement lance un nouveau pavé dans la mare qui risque encore de dérouter de nombreuses personnes à la recherche d’un statut juridique simple, fiable et sécurisé.

 

27 octobre 2017

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