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Loi Avenir professionnel : Obligation de certification pour les prestataires de formation

Publié le 14 août 2019

A compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation bénéficiant de
financements de la formation professionnelle (dont fonds mutualisés) ont l’obligation
d’être certifiés selon un référentiel national unique. Les organismes de formation
devront prouver leur capacité à dispenser une formation de qualité, selon les critères
définis par décret.
 

Qu’est-ce que la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle » ?

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été promulgué le 5
septembre 2018. Elle est organisée autour de trois thèmes, vers une nouvelle
société de compétences, une indemnisation du chômage plus universelle et plus
juste et enfin des dispositions relatives à l’emploi.

L’article 6 de la loi apporte des nouveautés sur le volet de la qualité des actions de
formation professionnelle. L’article L.6316-1 du code du travail prévoit un processus
de certification obligatoire pour tous les prestataires de formation ayant recours
à des financements publics et/ou mutualisés, incluant le CPF (Compte professionnel
de formation).

C’est dans ce cadre qu’en janvier 2019, une nouvelle autorité nationale a été créée,
France Compétences. Elle a pour mission d’assurer le financement, la régulation,
le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de
l’apprentissage. Son action promeut le développement des compétences,
l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation
professionnelle de l’ensemble des actifs.

La nouvelle loi confie à France Compétences le soin de définir une certification
unique applicable aux acteurs de la formation, et aux OPCO celui d’exiger de ces
acteurs la détention d’une de ces certifications.

Qui délivra la certification ?

Cette certification sera délivrée pour une durée de 3 ans par les organismes et
instances accrédités à cet effet ou en cours d’accréditation par le COFRAC (Comité
français d’accréditation) ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d’accréditation. La certification pourra également être délivrée par une instance de
labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national.

Quel est le coût de la certification ?

Le coût moyen d’une certification auprès d’un organisme accrédité par le COFRAC est
de 3 000 euros selon l’étude d’impact. Le renouvellement est également payant.

Quels sont les critères pour obtenir la certification ?

Le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation
professionnelle liste les 7 critères du référentiel national sur la qualité des
actions de formation professionnelle. Ses dispositifs s’appliqueront à compter du
1er janvier 2021. Ils remplaceront les 6 critères du décret Qualité du 30 juin 2015 et
par conséquent, le Datadock au 1er janvier 2021.

Voici les 7 critères, comprenant 22 indicateurs communs à l’ensemble des
prestataires et 10 spécifiques aux formations certifiantes ou à l’apprentissage :

  1. L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats
    obtenus ;
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur
    adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
  3. L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement,
    de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre
    des actions ;
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux
    prestations mises en œuvre ;
  5. La qualification et le développement des connaissances et des compétences
    des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement
    professionnel (nouveau critère qui ne figurait pas dans le décret Qualité du
    30/06/2015) ;
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations
    formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (art. R. 6316-1
    du Code du Travail).

Quels impacts pour les formateurs indépendants ?

L’indicateur 27, du critère 6, indique « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-
traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité du
présent référentiel ». Cela indique que tous les formateurs indépendants réalisant
des prestations de formation pour des organismes de formation bénéficiant de
co-financement devront être eux-mêmes certifiés ou être salarié porté
d’une société de portage salarial elle-même certifiée.

La liste publique des organismes de formation affiche en 2019 plus de 31 000
travailleurs indépendants, autoentrepreneurs, EURL ou EIRL. Le coût de la
certification peut s’avérer onéreux, tant sur le plan financier, matériel qu’humain.

La constitution du dossier peut prendre du temps, la certification n’est valable
que pour 3 ans et devra être renouvelé. Cela peut inciter certains à se regrouper ou
à choisir la voie du portage salarial.

Quels impacts pour les sociétés de portage salarial ?

L’indicateur 27 précise que les sociétés de portage salarial devront respecter la
conformité du référentiel, cela signifie qu’elles devront également être certifiées.
C’est un vrai changement pour les sociétés de portage salarial et un vrai
investissement.

Prium Formation, organisme de formation du groupe se transforme dès à présent en
Société de Portage salarial dédié aux formateurs indépendants. Grâce à son
expertise, Prium Formation respecte la règlementation, avec son numéro d’agrément
et son référencement au Datadock, et peut dès à présent porter les formateurs
indépendants. Nous travaillons activement pour répondre aux
exigences qualités obligatoires au 1 er janvier 2021 et avons comme objectif
d’être certifiés en 2019 afin d’accompagner les formateurs dans leur développement.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus au 01 47 03 15 90 ou ou à
contact@prium-formation.com

 

 

 

 

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