La question du statut juridique est une question essentielle pour tous ceux qui envisagent de se lancer en Freelance. Pour aller plus loin, découvrez aussi quel statut juridique choisir selon votre situation.
L’entreprise individuelle, grâce à son régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur), est le statut juridique le plus populaire avec plus de 70% des créations d’entreprises en France.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique souple d’inspiration anglo-saxonne qui connaît un certain engouement car elle s’avère particulièrement adaptée aux Freelances.
Si vous hésitez entre ces deux statuts, nous vous proposons une étude comparative des avantages et des inconvénients de la SASU et de l’entreprise individuelle.
Le principal intérêt de l’entreprise individuelle est qu’il peut bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Ce régime est aujourd’hui identique à celui de la micro-entreprise (appellation désormais officielle). Pour éviter toute confusion, sachez que les termes auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, auto-entreprise ou micro-entreprise font référence au même régime. Sur ce site, nous utilisons indistinctement les termes de micro-entreprise ou auto-entrepreneur car ce dernier est resté le terme usuel.
Ce régime est possible pour un Freelance prestataire de services si son chiffre d’affaire ne dépasse pas le plafond de 70 000 €. Au-delà, vous sortez de ce régime et vous devez :
Ce plafond est exprimé hors-taxe (HT) et doit être ajusté au prorata temporis, c’est-à-dire que vous devez tenir compte de votre date d’inscription ou de la date de clôture de votre micro-entreprise. Par exemple: si vous démarrez le 1er juillet 2019, votre plafond pour l’année sera de 70 000 € x 184/365, soit 35 288 €. C’est un point important à garder en tête car de nombreux auto-entrepreneurs se font piéger !
La constitution d’une entreprise individuelle est très simple. Cela prend quelques minutes en ligne :
Le fonctionnement d’une entreprise individuelle bénéficie également d’obligations allégées :
L’entreprise individuelle permet de bénéficier d’un régime social et fiscal allégé :
La SASU est une société constituée d’un associé unique. L’avantage de la SASU est la souplesse de ses règles de fonctionnement. En général, le pouvoir de décision appartient à l’associé unique qui est également le Président de la SASU.
Cette forme de société est adaptée à un très grand nombre d’activités commerciales, civiles ou artisanales.
Pour créer une SASU, il vous faudra néanmoins réaliser de nombreuses formalités :
La responsabilité de la SASU est limitée aux apports. La société, en tant que personne morale, dispose d’un patrimoine propre distinct de votre patrimoine personnel, ce qui met ce dernier à l’abri de vos créanciers.
A l’inverse, l’entreprise individuelle possède une responsabilité illimitée, c’est-à-dire que votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont confondus. Pour limiter le risque d’atteinte à votre patrimoine personnel, vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Pour ce faire, il vous suffit de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine au registre du commerce et des sociétés (pour une activité commerçante).
En principe, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38 210 € de bénéfices, 28% jusqu’à 500 000 € et 31% au-delà.
Par exception, en créant une SASU, vous pouvez opter pour une soumission à l’impôt sur le revenu. Avec ces 2 options, vous pouvez calculer laquelle vous permettra de payer le moins d’impôt.
Le président de la SASU (c’est-à-dire vous-même) est assimilé à un salarié. Vous êtes ainsi affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime général de retraites. Ce statut est plus protecteur que celui de travailleur non salarié mais il est aussi plus coûteux. Cet avantage par rapport à l’entreprise individuelle ou à l’EURL a rendu cette forme sociale très attractive. Toutefois, cette protection sociale n’est pas complète car en SASU vous ne pouvez pas bénéficier de l’assurance chômage (contrairement au statut de salarié en Portage salarial).
Si vous décidez de vous associer, la SASU peut facilement se transformer en SAS. Lorsque votre objectif est d’accueillir de nouveaux associés ou de transmettre votre entreprise, l’entreprise individuelle est inadaptée. Privilégiez plutôt la constitution d’une société. Il sera alors plus simple de céder des actions de la société et non la totalité de l’entreprise.
Si vous transformez votre SASU en SAS en accueillant de nouveaux associés, prenez bien garde à relire et, au besoin, modifier vos statuts. Autant, lorsque vous êtes seul à bord, cela ne pose pas trop de problème mais lorsque vous êtes plusieurs associés, des statuts mal écrits ou imprécis peuvent être l’origine de litiges longs et coûteux en cas de mésentente entre les associés.
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