Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques la crise sanitaire, le Parlement a adopté le 23 avril 2020 un plan d’urgence de 110 milliards d’euros dont 24 milliards d’euros destinés au dispositif de chômage partiel.
Solution de sécurisation de l’activité des travailleur autonomes, le portage salarial est désormais éligible au chômage partiel, que cela soit pour un report, une annulation de mission ou des périodes sans contrat de prestation.
Dans cet article, nous vous revenons sur les différentes aides prévues pour les salariés portés et les modalités d’indemnisation.
L’arrêt de travail pour la garde d’enfants
La première aide mise en place par le gouvernement est l’arrêt de travail pour la garde d’enfants. En effet, en raison des fermetures des crèches et établissements scolaires durant l’épidémie, certains parents ont été contraints de garder leurs enfants et n’ont pas pu assurer leur activité en télétravail. La société de portage salarial réalise les démarches nécessaires pour vous faire bénéficier de cet arrêt de travail, dès le 1er jour, sans délai de carence.
Sachez que depuis le 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ont basculé en chômage partiel. Avec la réouverture des écoles, pour pouvoir continuer à bénéficier du dispositif du chômage partiel, vous devez fournir à la société de portage salarial une attestation de l’école indiquant qu’elle n’a pas ouvert ou ne peut accueillir votre enfant. La société de portage salarial procèdera alors aux déclarations nécessaires pour votre indemnisation sur le site du gouvernement dédié à l’activité partielle.
Le chômage partiel pour les entreprises de portage salarial
Une société de portage salarial peut demander à bénéficier du dispositif du chômage partiel en cas de baisse d’activité liée à la crise sanitaire. Pour ce faire, elle doit avoir plusieurs salariés portés ayant une suspension, une annulation ou un non-renouvellement de prestations et ce, en lien avec la crise sanitaire. Dans ce cadre, elle pourra justifier la baisse d’activité de l’entreprise.
Prium Portage a procédé aux démarches nécessaires et bénéficie donc de ce dispositif.
Mission suspendue, non-renouvelée, arrêtée ou reportée : Quelles indemnités et sous quelles conditions ?
Si vous êtes salarié porté et que votre mission est suspendue, reportée ou non-renouvelée, vous pouvez bénéficier du dispositif du chômage partiel, que vous soyez en CDI ou en CDD.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir un contrat de travail en CDI ou CDD en cours avec la société de portage salarial.
- Obtenir de la part de votre ou vos clients une attestation indiquant que les missions sont suspendues, reportées ou non-renouvelées suite à la crise sanitaire.
L’indemnité de chômage partiel est alors calculée selon les règles dites de droit commun. Elle peut donc être calculée soit sur la base du salaire perçu le mois précédent la mise en place du chômage partiel (en février 2020 dans le cas de Prium Portage), soit sur la base de la moyenne des salaires bruts perçus sur les 12 derniers mois (ou le nombre de mois depuis la date de début du contrat de travail si cette durée est inférieure à 12 mois). En effet, les salaires en portage salarial peuvent fortement varier en raison du versement de primes complémentaires et c’est ce calcul que nous appliquons en accord avec le principe de traitement des éléments variables du salaire (moyenne des salaires bruts perçus sur les 12 derniers mois).
Retenez que le salaire brut horaire de référence ne peut pas dépasser 4,5 SMIC soit 45,67 €. L’indemnité brute horaire sera donc au maximum de 70% de 45,67 € soit 31,97 €.
Le nombre d’heures ou de jours indemnisés dépendra des heures ou journées que vous auriez dû travailler dans le cadre des prestations annulées, reportées ou non-renouvelées. Pour ce faire, vous devez transmettre à la société de portage un compte rendu d’activité (CRA) en précisant ces jours ou heures non réalisés.
Prenons l’exemple suivant : vous êtes salarié porté de Prium Portage depuis janvier 2019. Votre salaire brut mensuel moyen de mars 2019 à février 2020 est de 5 000 € (hors congés payés). Le nombre d’heures travaillés en moyenne est de 140 sur ces 12 mois.
- Le salaire de référence pour calculer le chômage partiel : 5 000€
- Le taux horaire brut de référence : 5 000 / 140 = 35,71 €
- L’indemnité horaire brute : 70% x 35,71€ = 25 €. Ce montant est bien inférieur à l’indemnité brute maximum de 31,97€.
- Le nombre de jours déclaré dans le CRA pour avril 2020 : 20 jours soit 140 heures.
=> L’indemnité d’activité partielle brute = 140 x 25 € = 3 500 €.
=> L’indemnité d’activité partielle nette (après la CSG / CRDS) = 3 270 €
Lorsque que vous étiez en activité, avec 5 000 € brut, votre salaire Net avant impôt était de 3 900 € environs (22% de cotisations salariales). Votre indemnité nette d’activité partielle correspond donc à 84% de votre Net (pour le même nombre d’heures travaillés).
CDI en intermissions : Quelles indemnités ?
Les dispositions de l’article L.1254-21 II ne permettaient pas jusqu’alors aux entreprises de portage salarial de faire bénéficier du chômage partiel les salariés portés sans contrat de prestation.
Cependant le décret n°2020-435 du 16 avril portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle indique que les salariés portés en CDI et qui se trouvent, aux dates de l’épidémie de COVID-19, dans une « période sans prestation à une entreprise cliente » au sens de l’article L.1254-21 peuvent bénéficier du chômage partiel. Ce décret s’applique donc pour les salariés portés en CDI avec une absence de contrat de mission ou pour les salariés portés pour lesquels il est impossible de déterminer la rémunération (salaire basé sur des commissions par exemple), et permet ainsi aux sociétés de portage de déroger aux dispositions de l’article L.1254-21 II.
C’est une vraie avancée et une reconnaissance du portage salarial ! Ce mode d’organisation est bien plus protecteur pour les entrepreneurs que d’autres statuts tels que la micro-entreprise, l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.
Ainsi, le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 paru au journal officiel le 6 mai 2020 complète le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 et précise les modalités de calcul pour les salariés portés en intermission qui sont les suivantes :
- le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées mentionnée au deuxième alinéa du présent 8° et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
- le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation prévues aux articles 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence obtenu en application de l’alinéa précédent à la moyenne mensuelle d’heures travaillées mentionnée au deuxième alinéa du présent 8°.
Vous êtes en portage salarial et vous n’avez plus d’activité et pas de contrat de prestation en cours qui aurait été suspendu, reporté ou non-renouvelé. La société de portage salarial ne peut donc déterminer la rémunération que vous auriez dû percevoir et vous êtes éligible au chômage partiel avec les modalités décrites dans ce décret.
Votre indemnité d’activité partielle sera calculée de la façon suivante :
- Taux horaire brut de référence = 75% x PMSS / 151,67 = 16,85€
- L’indemnité horaire brute = 70% du taux horaire brut de référence soit 11,86€
- Le nombre d’heures à indemniser = moyenne des heures travaillées sur les 12 derniers mois (ou le nombre de mois depuis le début du CDI si inférieur à 12 mois).
- Le montant brut de l’indemnité = 11,86 € x nombre d’heures à indemniser.
Si la moyenne des heures travaillés sur les 12 derniers mois est de 110 heures, votre indemnité de chômage partielle sera donc de 1 304,60 €.
Quels impacts sur votre compte d’activité ?
L’indemnité d’activité partielle est remboursée en totalité à la société de portage salarial qui doit vous créditer le montant de l’indemnité sur votre compte d’activité. Votre indemnité nette (avant impôt à la source) correspond à l’indemnité d’activité partielle brute moins la CSG / CRDS.
Les congés payés incluront l’indemnité de l’activité partielle, au même titre que votre salaire brut. Si votre société de portage salarial provisionne vos congés payés, cette provision évoluera et inclura l’indemnité de chômage partiel.
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