Vous souhaitez effectuer des missions en Suisse mais vous ne connaissez pas la procédure à suivre ? Et oui, certaines choses diffèrent, la Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, vous ferez face à certaines contraintes réglementaires. Différentes procédures sont à prévoir avant le début de la mission.
L’ALCP (accord sur la libre circulation des personnes) prévoit la notion de prestations de services dans laquelle la libéralisation de la circulation de ces prestations regroupent :
- D’une part, l’exercice temporaire d’une activité si celle-ci est indépendante d’un Etat de l’UE en Suisse sans s’y établir
- D’autre part, le détachement de travailleurs d’une entreprise domiciliée dans l’un des Etats membres de l’UE dans le but de fournir une prestation de services temporaire en Suisse
Quelles sont les démarches à faire en France ?
En tant que travailleur français, vous devez être affilié au régime de la sécurité sociale en France. Vous serez ainsi exonéré du versement des cotisations en Suisse pendant la période de votre mission. Votre entreprise française doit ensuite effectuer une procédure de détachement. Elle vous remettra le certificat A1 attestant le maintien au régime français de sécurité sociale. Dès lors que vous êtes résident, salarié français et que vous travaillez à l’étranger, vous pouvez adopter ce statut. Grâce à cela, vous pourrez cotiser au régime général de la sécurité sociale française et continuer de bénéficier de l’assurance maladie.
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Quelles sont les démarches à effectuer en Suisse ?
Effectuer des missions, qu’elles soient en Suisse ou non, nécessitent toujours certains préparatifs. Cependant, certaines démarches complémentaires sont nécessaires pour travailler sur le territoire suisse. Tout d’abord, vous devez obtenir une autorisation de travail de votre employeur. Puis, vous annoncez auprès de l’autorité cantonale (liste des autorités cantonales).
L’obligation d’annonce pour les prestations de service de moins de 90 jours
Lorsque l’on parle de prestations de service pour une durée de moins de 90 jours de travail, cela implique que l’annonce soit faite au cours d’une année civile.
Par la suite, votre employeur doit connaître les informations suivantes :
- La date de début des prestations
- La durée et la nature du travail
- Le lieu de réalisation
- Votre salaire horaire brut versé
- L’inscription de l’annonce sur le site de la Confédération Suisse (mode d’emploi)
À la suite de cette annonce, vous devez obligatoirement disposer d’un accusé de réception par e-mail. En effet, l’accusé de réception doit être en votre possession dès lors que vous vous déplacez en Suisse pour y travailler.
NB : Pour rester en dessous du seuil de 90 jours, vous pouvez annoncer uniquement les jours de semaine en retirant les jours du week-end.
Concernant cette obligation d’annonce, celle-ci peut se faire au plus tard 8 jours avant le début de la prestation pour les secteurs suivants :
- Construction
- Génie civil
- Tout secteur d’activité dont la prestation dépasse 8 jours dans l’année civile
Il existe cependant des cas où vous pourrez vous dispenser d’annonce. Cela implique des prestations de service qui ne dépassent pas 8 jours dans l’année civile. Exceptionnellement, dans certains cas de force majeure, les autorités suisses peuvent vous accorder un délai plus court.
La demande d’autorisation pour les prestations de services de plus de 90 jours
En principe, en tant que travailleur détaché, qui souhaite effectuer une prestation de service de plus de 90 jours par année civile, l’Accord sur la libre circulation des personnes ne rentre pas dans le champ d’application.
Néanmoins, vous devez toujours faire une demande d’autorisation de travail auprès de l’autorité cantonale compétente. Certaines conditions peuvent varier en fonction des Cantons (Vaud, Argovie etc.)
Quelles sont les conditions pour effectuer des missions en portage salarial en Suisse ?
Vous devez passer par une société de portage salarial française et non suisse. La bonne nouvelle ? Prium possède son entité internationale ! Vous pourrez ainsi effectuer vos missions en bénéficiant des avantages du portage salarial 🙂
Voyons ensemble les principaux avantages de ce statut :
- Une facilité de gestion : Vous pourrez vous décharger de la gestion administrative liée notamment à la signature du contrat avec la société suisse pour vous consacrer à 100% à votre activité principale
- Une couverture sociale : Le portage salarial vous permet également d’avoir une protection sociale car vous êtes salarié auprès de la société qui vous porte
- Une garantie d’indépendance : Vous pourrez conserver une grande autonomie lors de vos missions comme par exemple sur votre prix ou encore votre temps de travail.
Faire du portage salarial en Suisse selon votre type de mission
Il est important de préciser également que lorsqu’on parle de missions, il s’agit bien de prestations de service et que cela implique une réduction des domaines professionnels impliqués :
- Vous effectuez des missions courtes : vous pourrez rester affilié au régime de la sécurité sociale française
- Vous effectuez des missions longues : vous pourrez envisager la conservation du régime de sécurité sociale française jusqu’à 3 ans maximum
- Vous effectuez des missions à durée indéterminée : vous serez considéré comme un expatrié et serez affilié au régime de la protection sociale en Suisse. Si vous désirez bénéficier, en complément, de la protection sociale française, il existe l’adhésion volontaire à la Caisse des français à l’étranger.
Tout comme une mission en France, vous devrez transférer un compte rendu d’activité qui sera utilisé pour facturer l’entreprise. À la suite de cela, la société de portage salarial pourra vous verser votre salaire net.
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