01 47 03 15 90

Gratuit / lundi-vendredi 9h-18h

Siège social
11, boulevard Brune
75014 PARIS

Antenne Bordeaux – Halle Héméra
132 Rue Fondaudège
33000 Bordeaux

Les garanties financières en Portage salarial

0/5 (0 votes)

Vues : 318

Mise à jour le 22 novembre 2019

Il existe deux garanties sur les salaires en Portage salarial :

    • Le régime de garantie des salaires (AGS) commune à toutes les entreprises
    • Une garantie financière dédiée au Portage salarial

Toute société de Portage salarial a l’obligation de souscrire à une garantie financière sur les salaires pour exercer. Il s’agit d’une obligation légale. Cette garantie couvre le paiement des salaires et des cotisations sociales du professionnel en portage salarial en cas de défaillance de sa société de Portage salarial.

Téléchargez le guide complet ! loupe

Qu’est-ce que l’AGS ?

Tout employeur en France cotise à l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés). Son rôle consiste à garantir les salaires quand une entreprise est en difficulté et qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire. 

Qu’est-ce que la garantie financière en Portage salarial ?

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relatif au portage salarial a rendu obligatoire la souscription d’une garantie financière pour toute société de portage salarial. Le montant de cette garantie financière a été fixé par le décret du 30 décembre 2015 à 10% de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année considérée. La société de Portage salarial doit renouveler cette garantie financière tous les ans. Une société de Portage salarial n’est autorisée à exercer qu’après approbation de sa garantie financière.

À quoi sert la garantie financière en Portage salarial ?

Cette garantie assure le paiement des salaires et des cotisations sociales du salarié porté en cas de défaillance de sa société de Portage salarial. C’est un avantage par rapport à d’autres statuts en Freelance car cette garantie sécurise l’activité professionnelle du porté

Comment vérifier que votre société de Portage salarial possède une garantie ?

La société de Portage salarial doit souscrire une garantie financière auprès d’une compagnie d’assurance, d’un établissement financier, d’une société de caution mutuelle ou d’un organisme de garantie collective. Le garant financier doit être mentionné dans votre contrat de travail en Portage salarial et/ou convention d’adhésion ainsi que dans le contrat de service signé avec votre client. Vous pouvez également demander qu’elle vous fournisse son attestation de garantie financière.

Qui est le garant financier de Prium Portage ?

Prium Portage a souscrit une garantie financière auprès de la société d’assurance AXA. Vous pouvez consulter notre attestation ici.

miniature de l'auteur

Cette page a été rédigée par
Vincent Ribaudo, Directeur général de Prium Portage
Suivez Vincent sur Twitter chevron droit

étoile Noter
commentaire logo Commenter
étoile Partager

Tout savoir sur le Portage salarial