Quels contrats en Portage salarial ?

Le Portage salarial est régi par 3 contrats différents. Chaque contrat définit une relation contractuelle distincte :

• Le contrat commercial de prestation de services qui est signé entre la société de portage salarial et votre client.
• La convention de Portage ou convention d’adhésion qui définit les termes de la relation de service entre la société de Portage salarial et vous en tant que professionnel autonome.
• Le contrat de travail en Portage salarial qui vous lie en tant que salarié porté à la société de portage salarial (qui agit alors comme votre employeur). Consultez cette page, si vous voulez savoir comment fonctionne le portage salarial.

C’est cet ensemble contractuel qui donne sa spécificité au dispositif du Portage salarial. On vous explique les spécificités de chacun de ces contrats.

Le contrat de service

Le contrat de service de Portage salarial définit la relation commerciale entre le salarié porté et son client. Il définit le cadre d’exécution de votre mission. Ce contrat est signé par le client et la société de Portage salarial qui joue le rôle d’intermédiaire et endosse donc la responsabilité contractuelle de cette relation commerciale. Chez Prium Portage, nous faisons systématiquement signer le contrat de service par le salarié porté pour qu’il puisse prendre connaissance de ses termes en toute transparence. Consultez notre article, si vous souhaitez savoir quels sont les trois contrats essentiels en portage salarial.

Le contrat de service doit inclure :

• L’identité et l’adresse du client,
• L‘identité, les compétences, qualifications et domaines d’expertise du salarié porté,
• Le descriptif de la mission,
• La durée de la mission,
• Le lieu de réalisation de la mission,
• Le prix de la mission convenu entre le salarié porté et le client,
• Les modalités de facturation,
• Le délai de règlement des factures,
• Les conditions particulières comme le remboursement des frais de mission, la propriété intellectuelle des résultats de la mission ou la confidentialité des informations transmises,
• La responsabilité du client concernant les conditions d’exécution de la mission (santé, sécurité, etc.),
• La nature des équipements de protection individuelle mis à disposition,
• Les conditions de résiliation,
• L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle,
• L’identité du garant financier de la société de Portage salarial.

Chez Prium Portage, nous mettons à votre disposition sur notre plateforme des modèles de contrat de service en français ou en anglais. Ces documents sont automatiquement générés avec toutes les informations nécessaires et peuvent être signées électroniquement, ce qui vous permet de rédiger et de signer vos contrats en quelques minutes. Ces contrats peuvent être édités avec un en-tête personnalisé intégrant votre logo et votre nom commercial.

Bien-entendu, nous gérons également les modèles de contrat imposés par vos clients. Ceux-ci font alors systématiquement l’objet d’une relecture par notre service juridique pour protéger vos intérêts et en négocier éventuellement certaines clauses (notre taux de réussite dans la renégociation frôle les 100 % même si cela peut parfois retarder la signature de votre contrat de service d’un jour ou deux.).

La rupture du contrat de service de Portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié porté. Pour connaître le fonctionnement de la déclaration d’activité, lisez notre article.

La convention de Portage ou convention d’adhésion

La convention de Portage contractualise la relation de service entre vous (salarié porté) et la société de Portage salarial. Elle fixe le cadre de vos engagements réciproques. Prenez donc bien soin de la lire avant de vous engager.

La convention de Portage inclut notamment :

• Vos obligations concernant l’exécution des missions et la transmission d’un compte-rendu d’activité,
• Votre domaine d’expertise et votre qualification,
• Une clause garantissant la propriété de votre clientèle,
• Les modalités de calcul et le montant des frais de gestion prélevés par la société de Portage salarial,
• Le calcul et les modalités de règlement de votre salaire,
• Les modalités de remboursement de vos frais professionnels,
• Les services additionnels ou optionnels proposés par la société de Portage salarial tels qu’une avance totale de salaire (sans tenir compte de la date de règlement des factures).
• La signature de la convention de Portage marque l’engagement de la société de portage salarial de « porter » le professionnel autonome.

La convention de Portage ne tient pas lieu de contrat de travail. Certaines sociétés de Portage font néanmoins le choix d’inclure ce document directement dans le contrat de travail. Chez Prium Portage, ce n’est pas dans nos pratiques, car nous estimons qu’il faut distinguer clairement le rôle de la société de Portage en tant que prestataire de service (relation définie par la convention de Portage) et le rôle de la société de Portage salarial en tant qu’employeur (relation définie par le contrat de travail).

Quand signer la convention de Portage ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir signé un contrat de service de Portage salarial ce ou un contrat de travail en Portage salarial pour signer la convention de Portage. La convention de portage peut être signée avant ou après la négociation du contrat de service. C’est une étape préalable (et indispensable) à la signature du contrat de travail en Portage salarial.

Le contrat de travail

Le contrat de travail en Portage salarial définit la relation employeur/salarié entre la société de Portage et vous. Il répond aux obligations légales en matière de droit du travail ainsi qu’aux obligations de la convention collective du Portage salarial. Il vous fournit le cadre légal pour pouvoir travailler et bénéficier du statut de salarié.

Comme tout salarié classique, vous devrez passer une visite médicale d’embauche pour vérifier votre aptitude à exercer votre activité (la société vous orientera vers son centre de santé partenaire.).

Le contrat de travail en Portage salarial doit inclure :

• Vos qualifications et domaines d’expertise qui justifient votre aptitude à exercer votre activité,
• Les modalités de calcul et de versement de votre salaire,
• Les modalités de remboursement des frais professionnels,
• Les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés,
• La durée de la période d’essai,
• Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire,
• L‘organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial,
• Le garant financier de l’entreprise de portage salarial (imposé par la convention collective du portage salarial),
• Les conditions d’accès à des dispositifs d’épargne salarial (si ceux-ci sont proposés par la société de Portage salarial
• Un salarié en Portage salarial possède les mêmes droits qu’un salarié classique à l’exception d’un point : la société de Portage salarial n’est pas tenue de lui fournir du travail.

Durée du contrat de travail

Le contrat de travail en Portage salarial peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Un CDD est renouvelable deux fois pour une durée maximale de 18 mois. Si vous avez des missions récurrentes pour le compte d’un ou plusieurs clients, le CDI en Portage salarial sera mieux adapté. Toutefois, la durée maximale d’une prestation chez un même client est de 36 mois. Pour en savoir plus sur les fins de mission en portage salarial, lisez notre article

Chez Prium Portage, nous accommodons ces deux types de contrats. Toutefois, le CDI est largement plus utilisé (90% de nos salariés portés).

Pour approfondir le sujet :

• Comprendre la TVA en portage salarial
• Comment choisir une société de portage salarial
• Les avantages et inconvénients du portage salarial
• Déclarer vos frais et impôt sur le revenu en portage salarial
• Optimiser votre réseau professionnel grâce au portage salarial
• Congés et portage salarial : ce qu’il faut savoir