En portage salarial, la question de la protection sociale ne se limite pas à la simple affiliation au régime général : elle se traduit concrètement par l’accès à une mutuelle collective obligatoire et à un contrat de prévoyance, deux garanties centrales pour la sécurité des consultants portés. En effet, depuis 2016, toutes les sociétés de portage doivent proposer à leurs salariés portés une couverture santé qui complète les remboursements de l’Assurance maladie, ainsi qu’une prévoyance permettant le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail prolongé ou d’accident de la vie.
Ces avantages sociaux représentent un véritable filet de sécurité, à la fois pour les dépenses de santé courantes et pour les situations imprévues qui peuvent impacter durablement l’activité professionnelle.
Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement, les avantages et les modalités de la mutuelle et de la prévoyance en portage salarial.
Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients du portage salarial, consultez notre article.
Le portage salarial s’inscrit dans le régime général de la Sécurité Sociale, offrant ainsi aux consultants portés les mêmes droits que tout salarié français. Cette particularité distingue fondamentalement le portage du statut de micro-entrepreneur, où la gestion des aspects sociaux relève entièrement de l’indépendant.
La mutuelle collective obligatoire, instaurée par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 et généralisée en 2016, représente une avancée majeure. Elle impose aux entreprises de portage de souscrire un contrat couvrant l’ensemble de leurs salariés, consultants portés compris. Cette obligation s’accompagne d’un panier de soins minimum garantissant des remboursements de base sur plusieurs postes de santé essentiels.
Le système de mutuelle en portage repose sur un principe simple : compléter les remboursements de la Sécurité Sociale pour réduire au maximum les restes à charge du consultant porté. Le contrat, négocié par la société de portage avec un assureur, doit respecter des minima réglementaires tout en pouvant offrir des options plus avantageuses selon les cas.
Le panier de soins minimum inclut obligatoirement plusieurs garanties fondamentales. La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les actes médicaux remboursés par l’assurance maladie constitue la base du dispositif. Pour les soins dentaires, le remboursement doit atteindre au moins 125% du tarif conventionnel, couvrant ainsi une partie significative des dépassements d’honoraires fréquents dans ce domaine. L’optique bénéficie également d’une attention particulière avec un forfait minimum de 100€ pour les verres simples avec monture, renouvelable tous les deux ans pour les adultes (annuellement pour les enfants). L’hospitalisation voit quant à elle la totalité du forfait journalier pris en charge, sans limitation de durée, soulageant ainsi les consultants confrontés à des séjours prolongés.
Le financement de la mutuelle obéit à des règles précises. La loi impose à l’employeur (en l’occurrence la société de portage) de prendre en charge au moins 50% des cotisations. Dans les faits, certaines entreprises choisissent de couvrir une part plus importante, voire la totalité de ces cotisations.
Les cotisations varient selon plusieurs critères. L’âge du consultant influence naturellement le montant, tout comme la formule choisie lorsqu’il existe plusieurs options. Les garanties supplémentaires (dentaire haut de gamme, optique renforcée, médecine douce…) entraînent évidemment des majorations de cotisation.
Bien qu’obligatoire en principe, la mutuelle d’entreprise peut être refusée dans certaines situations bien définies.
La procédure de refus doit être formalisée par écrit, avec envoi d’une lettre recommandée accompagnée des justificatifs nécessaires (attestation de la mutuelle concurrente, preuve de couverture par le conjoint…). À défaut de cette démarche proactive, l’affiliation devient automatique.
Si la mutuelle couvre les dépenses de santé courantes, la prévoyance intervient face aux aléas plus graves de l’existence. Ce volet de la protection sociale en portage salarial prend toute son importance lors d’événements impactant durablement la capacité de travail ou la situation familiale.
Le dispositif prévoit plusieurs types de couverture. En cas de décès, les ayants droit perçoivent un capital ou une rente calculée selon des tranches de salaire prédéfinies. L’invalidité permanente donne droit à une pension dont le montant dépend du taux d’incapacité reconnu par la Sécurité Sociale (à partir de 33%).
Pour les arrêts maladie prolongés, la prévoyance complète les indemnités journalières de la Sécurité Sociale après un délai de carence (généralement 90 jours). Ce mécanisme permet de maintenir un niveau de revenu décent lors de convalescences longues, évitant ainsi les difficultés financières majeures.
Le portage salarial n’entame en rien les droits aux congés familiaux. La maternité ouvre droit à 16 semaines de congé (6 avant et 10 après l’accouchement), prolongeables en cas de complications médicales. Les indemnités perçues atteignent 100,36€ journaliers maximum en 2024, calculées sur les trois derniers mois d’activité.
Le congé paternité, d’une durée de 25 jours (32 pour des naissances multiples), suit les mêmes règles d’indemnisation. Il peut être augmenté de 3 jours supplémentaires grâce au cumul avec le congé de naissance classique. Le consultant doit simplement informer sa société de portage un mois avant le début prévu du congé.
Le congé parental, accessible après un an d’ancienneté, offre quant à lui la possibilité de suspendre ou réduire son activité jusqu’aux 3 ans de l’enfant (5 ans pour des jumeaux). Sous certaines conditions de cotisation, il peut donner lieu au versement de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE).
La protection sociale en portage salarial, avec ses deux piliers que sont la mutuelle et la prévoyance, offre aux consultants une sécurité comparable à celle des salariés traditionnels. Ce dispositif complet, alliant couverture santé élargie et protection contre les risques de la vie, participe pleinement à l’attractivité du portage comme solution alternative au statut d’indépendant pur.
Pour les professionnels soucieux de concilier flexibilité et sécurité sociale, le portage salarial représente ainsi une option à considérer sérieusement, d’autant que les sociétés spécialisées proposent souvent des contrats optimisés tenant compte des spécificités de cette forme d’emploi hybride. Une raison supplémentaire de choisir cette voie pour exercer son activité en toute sérénité.
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