La convention collective du Portage salarial
La convention collective du Portage salarial a été signée le 22 mars 2017. Elle vise à sécuriser les conditions de travail ainsi que le parcours professionnel des travailleurs autonomes qui optent pour le Portage salarial. Avec la signature de cette convention collective, le Portage salarial devient une branche professionnelle à part entière. Ce dispositif s’est définitivement affirmé comme une alternative à la création d’entreprise en permettant de cumuler les bénéfices d’une activité en Freelance avec la sécurité du statut de salarié.
Un cadre juridique renforcé
En avril 2015, une ordonnance précise les modalités d’exercice du portage salarial. Une négociation entre les partenaires sociaux aboutit deux ans plus tard à la signature d’une convention collective du Portage salarial. Celle-ci s’applique à toutes les sociétés de Portage salarial depuis le 1er juillet 2017. Un accord de méthode a également été signé pour compléter et préciser cette convention collective. Cet accord de méthode prévoit une négociation régulière des partenaires sociaux sur différentes thématiques comme la santé au travail, la rémunération ou la formation.
Une nouvelle classification des salariés portés
La convention collective distinguer 3 catégories de salariés portés :
- Le salarié porté junior ayant moins de 3 ans d’ancienneté. Ce salarié porté peut avoir le statut de « technicien », d’« agent de maîtrise » ou de « cadre ».
- Le salarié porté sénior ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Ce salarié porté a obligatoirement le statut de « cadre ».
- Le salarié forfait jour : son ancienneté n’est pas pris en compte et il a le statut de « cadre »
Une nouvelle grille de rémunérations des salariés portés
La rémunération de base est désormais calculé en fonction de la classification de chaque salarié porté et correspond à :
- Pour un salarié porté junior : 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 2 288 euros brut pour un temps plein.
- Pour un salarié porté sénior : 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 2 452 euros brut pour un temps plein.
- Pour un salarié porté au forfait jour : 85 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 2 779 euros brut pour un temps plein.
Le calcul du salaire de base intègre l’indemnité d’apporteur d’affaires (5 % du salaire brut) et les congés payés (10 % du salaire brut).
La convention collective prévoit également une réserve financière :
- En CDI : la réserve financière est égale à 10 % du salaire de base.
- En CDD : la réserve financière est égale à la prime de précarité, soit 10 % du salaire brut.
Cette réserve financière peut être versée en cas d’insuffisance ou d’absence de missions. C’est une sorte de cagnotte financière qui peut être utilisée par le salarié porté lors des périodes d’inter-contrats.
La formation et la sécurisation des parcours professionnels en Portage salarial
La convention collective prévoit que 1.6 % de la masse salariale soit consacrée à la formation des salariés portés, dont 0.3 % seront versés à un fond de mutualisation pour sécuriser les parcours professionnels.
Quel intérêt pour l’entreprise cliente ?
La convention collective renforce la confiance des entreprises clientes dans le Portage salarial. Elle met fin à un vide juridique qui pouvait parfois faire hésiter les services juridiques de ces entreprises à s’engager dans ce dispositif. Le Portage salarial leur offre un cadre désormais clair et aussi sécurisé que l’intérim pour faire appel à des compétences externes.
Mise à jour : 14 novembre 2023
Cette page a été rédigée par
Hélène DIEP
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