Lors de la création de son entreprise ou plus généralement lorsque l’on commence une nouvelle activité en indépendance, la question de l’imposition va forcément se poser. Il existe deux modes d’imposition : l’imposition sur les revenus et l’imposition sur les sociétés. Si souvent le choix d’un statut juridique impose un mode d’imposition, il arrive que vous puissiez choisir entre IR et IS. Alors, qu’implique le choix d’un statut juridique pour votre activité, et quelle imposition choisir ?
Différence entre Imposition sur le Revenu (IR) et Imposition sur les Sociétés (IS)
Les bénéfices sont taxés au titre de l’IR sur la base de l’activité même (quelque soit la rémunération versée) : Entreprise individuelle, EURL, SARL (familiale).
Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), son bénéfice est imposé à un impôt “progressif” de 6 tranches comprises entre 0 et 45 %.
Pour ce qui est de l’IS, les bénéfices sont taxés au titre de l’IS. L’entrepreneur a une fiche de paie et paiera l’IR sur la base de son salaire : SAS, SASU, EURL (si l’associé unique a opté à l’IS)
Si le capital de la société entièrement versée par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physique, le montant de l’IS est égal à :
- 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices
- 28% de 38 120 euros à 500 000 euros
- 33,3% sur le reste des bénéfices (> 500 000 euros)
Si le capital de la société n’a pas été entièrement versée ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques, le montant de l’IS est égal à 33% des bénéfices.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est un statut souvent utilisé par les jeunes entrepreneurs, mais il faut savoir que c’est le statut le plus risqué d’entre tous. En effet, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, on lui attribue donc le patrimoine de l’entrepreneur. La non distinction entre l’entrepreneur et son entreprise expose ce dernier à la responsabilité sur les dettes et ce sur ses biens personnels !
On préférera donc utiliser ce statut pour certaines activités considérées moins risquées que d’autres, comme c’est le cas à titre d’exemple pour les prestations intellectuelles.
Pour ce qui est du mode d’imposition, si vous optez pour une entreprise individuelle, votre bénéfice équivaudra à votre salaire, et sera imposable en IR. Au moment de la création de votre société, il faut absolument que vous puissiez estimer votre bénéfice pour l’année. A ce moment là, vous pouvez vous projeter sur la tranche, et donc estimer le montant de l’IR.
Pour résumer, opter pour une entreprise individuelle lorsque votre bénéfice est élevé n’est pas la meilleure solution si vous voulez optimiser votre taux d’imposition.
SAS, SASU, SARL, EURL
Ces différents statuts permettent une certaine liberté pour les entrepreneurs mais la rédaction des statuts est assez complexe et nécessite de bonnes compétences. Mieux encadrées par la loi et bien protégé, la SAS et la SARL peuvent être une bonne alternative, à condition d’assumer le coût élevé de création et une certaine difficulté de gestion.
Le mode d’imposition est différent de celui d’une entreprise individuelle : votre société sera imposée en IS, et vous paierez vos impôts en IR.
Vous paierez donc deux impôts, contrairement à l’entreprise individuelle, mais avec une tranche d’imposition moins élevé.
Voici un tableau récapitulatif des différents modes d’imposition pour chaque statut :
Portage salarial
Le portage salarial est aussi un très bon moyen d’optimiser son taux d’imposition. En effet, à l’instar de l’entreprise individuelle, le salarié porté n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
En revanche à la différence de l’EI, il est imposable sur la base de son salaire et non pas sur les bénéfices de sa société. La tranche d’imposition sera donc beaucoup moins élevée.
Ce statut juridique offre donc sécurité, facilité de gestion et une optimisation des revenus qui n’est pas négligeable.
Finalement, le choix d’un statut doit être mûrement réfléchis, car il aura un impact direct sur le mode d’imposition. Le réflexe obligatoire avant de monter sa société ou créer son activité et d’estimer son chiffre d’affaires et ses bénéfices pour pouvoir calculer le montant de l’imposition pour chaque statut. Sachez qu’il n’y a pas de bon ou de mauvais statut, il suffit de le choisir de façon subjective en fonction de ses objectifs.
Pour plus de renseignements sur les modes d’impositions et les différents statuts juridiques, appelez-nous au 01.47.03.15.90.
