Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, les factures émises en Portage salarial sont soumises à un taux de TVA de 20 %. Une entreprise cliente récupère la totalité de cette TVA. L’application d’une TVA sur vos factures est donc neutre la concernant. Toutefois, une association ou un client particulier ne peuvent pas récupérer la TVA. Il existe cependant 3 cas d’exonération à la TVA dans le cadre du Portage salarial (prestation internationale UE / hors-UE et prestation de formation). Si vous souhaitez savoir comment fonctionne le portage salarial, consultez notre article.
La vente d’une prestation de services à un client étranger situé au sein de l’Union européenne n’est pas soumise à la TVA si la facture mentionne le numéro de TVA intra-communautaire de la société de Portage salarial et celui du client ainsi que la mention « Auto liquidation par le preneur – article 283-2 du CGI ». Lisez notre article, si vous voulez savoir pourquoi les entreprises souhaitent accéder à leur n° de TVA intracommunautaire.
Vente d’une prestation de services à un client étranger situé en dehors de l’Union européenne n’est pas soumise à la TVA si la facture porte la mention « Exonération de TVA – article 262 1° du CGI ». Lisez notre article, si vous voulez comprendre le passage à la TVA pour les auto-entrepreneurs.
La vente d’une prestation de formation n’est pas soumise à la TVA, à condition que la société de Portage salarial possède le statut d’Organisme de Formation. Elle doit obtenir un numéro de déclaration d’activité et l’attestation fiscale d’exonération de TVA auprès du service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la DIRECCTE (Article 261-4-4° du Code général des impôts).
Dans le cas où le chiffre d’affaires exonéré de TVA de la société de Portage salarial dépasse 10% de son chiffre d’affaires , celle-ci devra appliquer une taxe sur votre salaire de formateur.
Attention : les prestations de service à un établissement d’enseignement scolaire (formation initiale) ne rentrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue et l’exonération de TVA n’est pas possible, quand bien même l’établissement scolaire sera lui-même exonéré de TVA.
Pour approfondir le sujet :
