SASU ou Entreprise individuelle ? Quel statut choisir ?

Le régime de la micro-entreprise

Le principal intérêt de l’entreprise individuelle est qu’il peut bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur. Ce régime est aujourd’hui identique à celui de la micro-entreprise (appellation désormais officielle). Pour éviter toute confusion, sachez que les termes auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, auto-entreprise ou micro-entreprise font référence au même régime. Sur ce site, nous utilisons indistinctement les termes de micro-entreprise ou auto-entrepreneur car ce dernier est resté le terme usuel.

Ce régime est possible pour un Freelance prestataire de services si son chiffre d’affaire ne dépasse pas le plafond de 70 000 €. Au-delà, vous sortez de ce régime et vous devez :

• soit continuer dans le régime classique de l’entrepreneur individuelle, sans aucune démarches particulières à effectuer,
• soit choisir un autre statut (SASU, EURL, Portage salarial …). 

Ce plafond est exprimé hors-taxe (HT) et doit être ajusté au prorata temporis, c’est-à-dire que vous devez tenir compte de votre date d’inscription ou de la date de clôture de votre micro-entreprise. Par exemple: si vous démarrez le 1er juillet 2019, votre plafond pour l’année sera de 70 000 € x 184/365, soit 35 288 €. C’est un point important à garder en tête car de nombreux auto-entrepreneurs se font piéger !

L’entreprise individuelle : une gestion administrative allégée

La constitution d’une entreprise individuelle est très simple. Cela prend quelques minutes en ligne : 

• Vous n’avez pas à rédiger de statuts
• Vous n’avez pas à ouvrir de compte bancaire professionnel
• Vous n’avez pas à constituer de capital social

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle bénéficie également d’obligations allégées :

• Vous bénéficiez d’une comptabilité réduite
• Vous n’avez pas à tenir d’assemblée générale

L’entreprise individuelle : un régime social et fiscal avantageux

L’entreprise individuelle permet de bénéficier de d’un régime social et fiscal allégé :

• Une franchise de TVA jusqu’au plafond de 33 200 € pour les activités de service (82 800 € pour les commerçants)
• Un régime micro-social avec un taux de cotisations sociales réduit égal à 22.9% pour une activité de service
• Une imposition sur le revenu sous forme d’un prélèvement libératoire calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société constituée d’un associé unique. L’avantage de la SASU est la souplesse de ses règles de fonctionnement. En général, le pouvoir de décision appartient à l’associé unique qui est également le Président de la SASU. 

Cette forme de société est adaptée à un très grand nombre d’activités commerciales, civiles ou artisanales. 

Pour créer une SASU, il vous faudra néanmoins réaliser de nombreuses formalités :

• Rédiger les statuts de la société
• Ouvrir un compte bancaire propre à la société
• Publier une annonce légale dans un journal officiel
• Déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce pour qu’il procède à l’immatriculation de la société.

SASU vs Entreprise individuelle : la protection du patrimoine

La responsabilité de la SASU est limitée aux apports. La société, en tant que personne morale, dispose d’un patrimoine propre distinct de votre patrimoine personnel, ce qui met ce dernier à l’abri de vos créanciers. 

A l’inverse, l’entreprise individuelle possède une responsabilité illimitée, c’est-à-dire que votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont confondus. Pour limiter le risque d’atteinte à votre patrimoine personnel, vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Pour ce faire, il vous suffit de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine au registre du commerce et des sociétés (pour une activité commerçante).

SASU : choisir son régime fiscal

En principe, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38 210 € de bénéfices, 28% jusqu’à 500 000 € et 31% au-delà.

Par exception, en créant une SASU, vous pouvez opter pour une soumission à l’impôt sur le revenu. Avec ces 2 options, vous pouvez calculer laquelle vous permettra de payer le moins d’impôt.

SASU : le régime social du dirigeant

Le président de la SASU (c’est-à-dire vous-même) est assimilé à un salarié. Vous êtes ainsi affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime général de retraites. Ce statut est plus protecteur que celui de travailleur non salarié mais il est aussi plus coûteux. Cet avantage par rapport à l’entreprise individuelle ou à l’EURL a rendu cette forme sociale très attractive. Toutefois, cette protection sociale n’est pas complète car en SASU vous ne pouvez pas bénéficier de l’assurance chômage (contrairement au statut de salarié en Portage salarial).

SASU vs. entreprise individuelle : quelle souplesse ?

Si vous décidez de vous associer, la SASU peut facilement se transformer en SAS. Lorsque votre objectif est d’accueillir de nouveaux associés ou de transmettre votre entreprise, l’entreprise individuelle est inadaptée. Privilégiez plutôt la constitution d’une société. Il sera alors plus simple de céder des actions de la société et non la totalité de l’entreprise.

Si vous transformez votre SASU en SAS en accueillant de nouveaux associés, prenez bien garde à relire et, au besoin, modifier vos statuts. Autant, lorsque vous êtes seul à bord, cela ne pose pas trop de problème mais lorsque vous êtes plusieurs associés, des statuts mal écrits ou imprécis peuvent être l’origine de litiges longs et coûteux en cas de mésentente entre les associés.