En 2022, il existe plus de 3 millions d’entreprises en France. L’article 286 ter du Code général des impôts dispose que toutes les personnes morales ou physiques remplissant les conditions évoquées par ses six points sont assujetties à un numéro de TVA intracommunautaire.
Dès lors qu’elles paient la TVA en Union européenne, elles peuvent se voir attribuer un numéro d’identification fiscal.
Cependant, il est intéressant de comprendre qu’est-ce que la TVA intracommunautaire avant de se pencher sur la nature de ce numéro.
Trouver le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise à partir du numéro SIREN.
Comment définir la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est une forme d’imposition s’adressant à deux types d’opérations commerciales au sein de l’Union européenne : les échanges de biens et la prestation de services.
- Dans le cas d’échanges de biens, dès lors que l’entreprise achète ou vend un bien au sein de l’Union européenne, il est obligatoire de déclarer la TVA relative à ce bien.
- Lorsqu’il s’agit de prestations de service, il en est de même que pour l’échange de biens. Seulement, s’ajoute à cela, une différence dans la déclaration de la TVA selon l’imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal individuel, attribué à toute entreprise immatriculée dans son pays de domicile. Ce numéro est délivré par l’administration fiscale du pays d’origine de l’entreprise et chaque pays de l’Union européenne à une structure de numéro qui lui est propre.
Ce numéro demeure obligatoire pour chaque entreprise dans le cadre de transactions commerciales (en l’occurrence, les factures entre les entreprises où se trouve le numéro de TVA intracommunautaire).
Cependant, pour pouvoir trouver le numéro de TVA intracommunautaire, il faut deux conditions :
- Soit que l’entreprise soit initialement assujettie à la TVA,
- Soit qu’elle ait besoin de la TVA intracommunautaire dans le cadre de transactions commerciales à l’échelle européenne.
Si elle le souhaite, une entreprise qui est non redevable de la TVA peut demander à l’administration fiscale de son pays l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
En revanche, ce numéro devient obligatoire dès lors que le montant des acquisitions réalisées dans l’Union européenne dépasse 10 000 € par an ou si l’entreprise effectue des transactions commerciales de prestations de service.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet ainsi aux entreprises d’effectuer des transactions commerciales au sein de l’Union européenne, qui seraient impossibles sans ce numéro. Grâce à ce dernier, les entreprises simplifient le suivi et le remboursement de la TVA ainsi que leurs démarches douanières. Également, il permet de faciliter les démarches en ligne.
Il en est de même pour un auto-entrepreneur qui propose des prestations de services ou des échanges de biens à l’échelle européenne : il doit être muni d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Où retrouver le numéro de TVA intracommunautaire ?
Étant une mention obligatoire, ce numéro se trouve principalement sur tout document administratif délivré par une entreprise ayant pour objet une transaction commerciale à l’échelle européenne (comme par exemple, des factures, les déclarations européennes de services ou de biens).
Aussi, il est possible de retrouver ce numéro sur les déclarations de TVA relatives à l’entreprise.
Comment calculer son numéro de TVA intracommunautaire ?
Avant toute chose, il est essentiel d’analyser la composition du numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci dispose d’une structure propre à chaque pays de l’UE.
En France, ce numéro débute par la mention FR, suivi de 11 chiffres décomposés de la manière suivante :
- 2 chiffres correspondant à la clé de contrôle qui est attribuée par les impôts du lieu du siège social de la société.
- 9 autres chiffres correspondant au numéro SIREN. Ce dernier est le numéro d’identifiant unique de l’entreprise.
Ainsi, pour exemple, un numéro de TVA intracommunautaire se compose de la sorte :
FR 12 345678901
(12 étant le code de de la clé de contrôle ; 345678901 étant le numéro SIREN)
En connaissance de la composition du numéro de TVA intracommunautaire, nous pouvons désormais en établir le calcul. Pour ce faire, il est impératif d’utiliser la formule de Luhn, connue sous le nom d’algorithme modulo 10 ou encore algorithme Luhn. Cet algorithme est souvent utilisé pour vérifier et valider des numéros de comptes.
- Il repose sur la formule suivante : 12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97
- Il est également possible d’utiliser cette formule dans un tableau Excel en inscrivant : =MOD(12+3*MOD(SIREN;97);97)
⚠️ Vérifiez toujours la légalité du numéro de TVA intracommunautaire après son calcul. Pour cela, si votre entreprise est bien enregistrée et immatriculée dans un pays de l’UE, vous pouvez vérifier la légalité du numéro sur le site de la Commission européenne.
Où demander son numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous souhaitez connaître le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise, il vous suffit de vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cela est valable également si vous êtes en franchise en base de TVA.
En effet, seule l’administration fiscale peut délivrer un numéro de TVA intracommunautaire. De ce fait, si elle n’est pas informée de cette demande ou que ce n’est pas le SIE qui à délivrer le numéro de TVA pour votre entreprise, celui-ci ne sera ni officiel ni légal.
⚠️ En cas d’erreur sur le numéro de l’entreprise partenaire, elle se doit de contacter son administration fiscale afin que le numéro soit régularisé. Si cela concerne une société française, elle devra s’adresser au SIE dont elle dépend.
⚠️ Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen n’est pas valide, celui-ci devra fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. Dans le cas où il ne le fait pas , il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.
Quel est le régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire ?
Le régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire renvoie à la possibilité pour des entreprises immatriculées dans des pays membres de l’UE de bénéficier d’un régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire.
Autrement dit, ce régime leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA.
En principe, le régime de droit commun implique qu’une entreprise française qui fait l’acquisition d’un bien ou d’un service intracommunautaire se doit de payer une taxe (la TVA) dès lors que cette entreprise se trouve dans un pays membre de l’UE.
Cependant, il existe désormais un régime dérogatoire à ce principe pour les entreprises qui évoluent sur la base de franchise de TVA. Elles sont alors désignées comme des Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire (PBRD).
Quelles conséquences à ce régime dérogatoire ?
Tout simplement, les entreprises voient leurs acquisitions intracommunautaires exonérées de TVA.
Par exception, les articles 256 bis et 260A du Code Général des Impôts disposent que les moyens de transport neufs, le tabac et l’alcool ne sont pas des marchandises pouvant entrer dans les conditions du régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire.
Quelles sont les PBRD pouvant bénéficier de ce régime dérogatoire ?
Ces bénéficiaires au régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire émanent de trois catégories :
- Les agriculteurs qui bénéficient du remboursement forfaitaire agricole.
- Les personnes physiques ou morales assujetties qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA.
- Les personnes morales qui ne sont pas assujetties à la TVA en raison de leur activité.
Ainsi, toute entreprise remplissant ces conditions peuvent accéder à leur numéro de TVA intracommunautaire afin de pouvoir réaliser des opérations commerciales avec d’autres entreprises de l’Union européenne.
