Prêt de main-d’œuvre illicite et délit de marchandage

0/5 (0 votes)

Vues : 1004

Mise à jour le 16 juin 2020

Le fourniture de main-d’oeuvre peut tomber sous le coup de deux infractions : le délit de prêt de main-d’oeuvre illicite (article L8241-1 du Code du travail) et le délit de marchandage (article L8234-1 du Code du travail). Les deux délits sont très proches et souvent jugés de manière concomitante. Les ESN/ SSII sont concernées au premier chef par ces infractions en raison des nombreux contrats d’assistance « en régie » qu’elles signent avec leurs clients.

Quelles sont les critères constitutifs d'un prêt de main d'oeuvre illicite ?

Lorsqu’un client et son sous-traitant signent un contrat de prestation de service, le prêt de main d’oeuvre est licite dès lors que la fourniture de personnel est nécessaire à la réalisation des travaux demandés. Il devient illicite si le contrat a pour finalité exclusive un prêt de main- d’oeuvre.

Pour apprécier la nature réelle du contrat passé entre un client et son sous-traitant, le juge retiendra plusieurs critères :

  • existence d’un lien de subordination entre le client et le personnel mis à disposition
  • savoir-faire respectifs du client et du sous-traitant concernant la réalisation des travaux demandés
  • mode de rémunération
  • conditions matérielles de réalisation de la prestation.

Quelles sont les critères constitutifs d'un délit de marchandage ?

Le délit de marchandage est également constitué s’il est prouvé que le salarié du prestataire de service a subi un préjudice ou si le contrat de sous-traitance avait pour but d’éluder l’application de dispositions légales ou conventionnelles.

Qu'est-ce que la « règle des 3 ans » ?

En général, un client limite la durée du contrat de prestation de service d’un même prestataire à 3 ans. Cette règle ne repose actuellement sur aucun texte. Elle est le fruit d’une construction jurisprudentielle. Les juges ont ainsi estimé qu’une durée supérieure à 3 ans pour un même contrat de prestation constituait un indice susceptible de caractériser un prêt de main d’oeuvre illicite et/ ou un délit de marchandage. Ces délits  peuvent également déboucher sur une requalification du contrat de service en contrat de travail (le juge estimant que le véritable employeur du prestataire étant le client). Par voie de conséquence, la rupture du contrat de service peut alors être requalifiée en licenciement sans cause et réelle et sérieuse.

Ces infractions sont punies de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. L’amende peut atteindre 150 000 € si le coupable est une personne morale (société, association, etc.).

Quelles sont les dérogations prévues par la loi ?

Il existe 3 exceptions pour prévenir ce risque :

  • Le travail temporaire
  • Le portage salarial (article L1254-6 du Code du travail)
  • Les agences de mannequinat, titulaires d’une licence

Le Portage salarial permet donc d’éviter ce risque pour une entreprise. Il sécurise la relation de service avec le professionnel autonome.  

étoile Je note cette page
miniature de l'auteur

Cette page a été rédigée par
Vincent Ribaudo, Directeur général de Prium Portage
Suivez Vincent sur Twitter chevron droit

Le Guide le plus complet sur le Portage salarial

Homme présentant le fonctionnement du portage salarial en 5 étapes
Le Portage salarial en 5 étapes
Couverture du Code du travail
Cadre juridique
Homme signant un contrat en Portage salarial
Quels contrats ?
Femme présentant les avantages du Freelance en Portage salarial
Le Portage salarial : avantages et inconvénients pour le freelance
Femme présentant le calcul du salaire en Portage salarial
Portage salarial : comprendre son salaire
Femme présentant le chômage et Portage salarial
Chômage et Portage salarial
Retraite et Portage salarial
Femme présentant les critères pour choisir sa société de Portage salarial
5 critères pour choisir sa société de Portage salarial
Comment gérer sa fin de mission en Portage salarial
Fin de mission en Portage salarial
homme tenant un ordinateur portable sur une bouée
Intercontrat : Comment gérer entre 2 missions ?
Pince à linge tenant une carte avec l'inscription « FAQ »
FAQ