Marque de garantie
Définition de l’article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque de garantie comme « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis » Le but d’une marque de garantie est d’offrir au public une garantie sur certaines caractéristiques d’un produit ou d’un service. La garantie peut porter sur la nature, les propriétés ou les qualités d’un produit Un exemple de marque de garantie : le label Zéro Frais cachés de la Fedep’s, l’association des utilisateurs du portage salarial.
Qui peut créer une marque de garantie ?
De manière générale, pour devenir propriétaire d’une marque, il faut la déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Pour les marques classiques, le dépôt de la marque permet d’assurer à son propriétaire des droits exclusifs sur cette marque : il est le seul à pouvoir en faire usage. S’agissant des marques de garantie, elles peuvent être déposées par toute personne n’exerçant pas d’activité relative à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. Ce sont, en pratique, des organismes de certification ou des entités publiques qui sont propriétaires de marques de garantie. Ces organismes déposent des marques de garantie afin d’attester, par un signe distinctif, que les produits ou les services portant cette marque sont conformes à certaines caractéristiques. La Fedep’s, a créé en 2020 le label « Zéro Frais cachés », qui est une marque de garantie enregistrée auprès de l’INPI. L’objectif de ce label est de promouvoir les sociétés de portage salarial labellisées comme acteurs de confiance, de garantir leur transparence dans leur fonctionnement.
Règlement de la marque de garantie
Toute marque de garantie a un règlement d’utilisation qui en fixe les conditions d’usage. Celui-ci doit être fourni au moment du dépôt de la marque. Un produit ou un service ne peut porter une marque de garantie que s’il est conforme au règlement d’utilisation de ladite marque. Le règlement d’usage du label « Zéro Frais Cachés », prévoit ainsi qu’une entreprise de portage salarial peut être labellisée uniquement après un audit réalisé par le Fedep’s. Le règlement est publié afin que le public puisse savoir sur quoi porte la garantie assurée par la marque de garantie. Qui peut utiliser la marque de garantie ? Par opposition à une marque classique, qui ne peut être utilisée que par son propriétaire, la marque de garantie est une marque collective. En effet, l’usage de la marque de garantie est ouvert à toutes les personnes, autres que l’organisme ayant déposé la marque, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement de la marque. L’utilisation irrégulière d’une marque de garantie est une infraction pénale.
