Avec la loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel », les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréées) sont devenus les OPCO (opérateurs de compétences). La réforme apporte de nombreux changements, faisons un point sur ces évolutions.
Quel était le rôle des OPCA ?
L’organisme paritaire collecteur agrée était l’interlocuteur des entreprises pour le financement des formations et de la professionnalisation.
Jusqu’en 2019, les entreprises devaient verser une contribution auprès d’un OPCA au titre de la formation professionnelle. L’OPCA était ainsi chargée de collecter et de mutualiser les fonds permettant d’accompagner les entreprises adhérentes en finançant les plans de formations, le CPF des salariés, les contrats et périodes de professionnalisation.
Les tarifs de financement étaient revus chaque année par le Conseil d’Administration en fonction des politiques et priorités fixés.
Quels sont les impacts de la loi Avenir professionnel ?
La loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, répond à deux grands objectifs :
- Permettre à chacun de choisir son avenir professionnel tout au long de sa carrière et lui permettre ainsi d’accéder plus facilement à la formation. Ainsi toute action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Les actions peuvent être réalisée en présentiel, à distance (tout ou partie) et en situation de travail (nouveauté).
- Renforcer l’investissement des entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés.
Avec cette réforme, l’accès à la formation professionnelle peut ainsi se réaliser tout au long de sa vie : avec la formation initiale et dans le cadre de la formation professionnelle continue, accessible à tout travailleur ou personne en recherche d’emploi.
Qu’est-ce qu’un OPCO ?
Depuis le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO) ont été agréés et remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Les OPCO ont pour mission :
- D’accompagner les TPE et PME dans l’accès à la formation professionnelle pour leurs salariés
- D’accompagner les TPE et PME dans l’analyse, la définition de leurs besoins en matière de formation
- D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et définir avec les branches professionnels les niveaux de prise en charge
- D’apporter un appui technique aux branches professionnels dans l’établissement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
- D’accompagner les branches professionnelles dans leur mission de certification.
Jusqu’au 1er janvier 2021, les OPCO sont en charge de collecter les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Dans ce cadre, les OPCO doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser une formation de qualité. A partir de 2021, les entreprises verseront les contributions directement à l’Urssaf.
Les OPCO assurent un service de proximité auprès des PME et TPE de moins de 50 salariés. L’objectif est de leur faciliter l’accès à la formation professionnelle.
Combien d’OPCO ?
Depuis le 1er avril 2019, il existe 11 OPCO regroupant les 329 branches professionnelles en France.
Qui sont les OPCO ?
Toute entreprise est rattachée à un OPCO, en fonction de son activité :
- AFDAS : presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunication…
- Atlas OPCO: assurances, banques, finances
- OPCO EP : Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales…)
- AKTO: Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salarial, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire…), commerce de gros…
- OCAPIAT: les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire…
- OPCO 2i: industrie, métallurgie, textile…
- OpCommerce: vente, négoce, commerce de détail, coopératives, grands magasins…
- OPCO Santé : le sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (SSSMS), les services de santé au travail interentreprises (SSTI), l’hospitalisation privée (HP), le thermalisme (hospitalisation, établissements médico-sociaux…)
- Constructys: Construction (bâtiment, travaux publics)
- OPCO Mobilités: ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageur, tourisme…
- Uniformation : centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM,…
Comment connaître son OPCO ?
Pour trouver l’OPCO auquel votre entreprise est rattaché, consultez le site du ministère du travail et téléchargez la table de correspondance. Chaque identifiant de la convention collective (IDCC) correspond à un OPCO. Vous trouverez généralement cet identifiant sur vos fiches de salaire. Le site internet trouver-mon-opco.fr permet également de trouver son OPCO à partir du code NAF/ APE de votre entreprise.
Quel est l’OPCO du Portage salarial ?
L’OPCO du Portage salarial est AKTO (avant la réforme le Portage salarial était rattaché à l’OPCA OPCALIA)
Quel est le rôle de France compétences ?
Créée le 1er janvier 2019 et placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, France compétences est une institution nationale publique chargée de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Cette institution possède un rôle central et intervient dans des missions de financement, de contrôle, de certification et d’amélioration de la formation professionnelle.
