A quoi sert la responsabilité civile professionnelle ?

Qu’est-ce ce que la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile est l’obligation légale pour toute personne de réparer les préjudices causés à autrui par sa faute ou du fait des personnes et des biens dont elle a la responsabilité. Lorsque le dommage est causé à l’occasion de l’activité professionnelle, on parle alors de responsabilité civile professionnelle.

La règle générale est posée par l’article 1240 du Code Civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Trois conditions doivent être réunies pour que la responsabilité civile d’un professionnel soit engagée :

• une faute du professionnel ;
• un dommage causé à un tiers ;
• un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par le tiers.

Dès lors que ces trois éléments sont réunis, le professionnel est tenu de réparer le dommage. La réparation est généralement une indemnisation financière.  La « faute » est entendue au sens large. Il peut s’agir d’un manquement à un contrat (retard, mauvaise exécution etc.), d’une négligence, d’un manque de diligence ou de prudence etc.

Responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ?

Le droit de la responsabilité est un droit complexe. Il faut distinguer la responsabilité civile contractuelle de la responsabilité civile extra-contractuelle ou « responsabilité délictuelle ».

• Responsabilité civile contractuelle : lorsque le professionnel cause un dommage à son client en exécutant mal ou en n’exécutant pas le contrat qui le lie à celui-ci.
• Responsabilité civile extra-contractuelle : lorsqu’aucun contrat n’existe entre le professionnel et la personne ayant subi le dommage.

Dans les deux cas, la personne qui commet la faute est dans l’obligation d’indemniser la victime du préjudice. La responsabilité civile contractuelle peut être encadrée et limitée par le contrat entre les parties (en prévoyant un plafond d’indemnisation en cas de dommage par exemple).

Une assurance RC Pro couvre aussi bien la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle.

Quels dommages sont couverts par l’assurance RC Pro ?

Concernant les dommages causés, on les distingue habituellement selon leur nature :

• Les dommages corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
• Les dommages matériels : toute atteinte (détérioration, destruction, altération, vol, perte, détournement, disparition) à une chose, à un bien, toute atteinte à des animaux.
• Les dommages immatériels : préjudices d’ordre pécuniaire tels que perte de chiffre d’affaires, frais divers, conséquences financières de la privation de jouissance d’un bien ou d’un service…

Un même sinistre peut entraîner plusieurs dommages et leurs montants peuvent se cumuler.

Dans quelles situations l’assurance RC Pro entre en jeu ?

Les situations qui sont susceptibles de mettre en jeu votre responsabilité civile professionnelle sont nombreuses. Voici quelques exemples :

• Vous endommagez le véhicule d’un tiers lors de votre intervention.
• Vous provoquez accidentellement un départ d’incendie dans les locaux de votre client.
• Un client fait l’objet d’une intoxication alimentaire dans votre restaurant.
• Une erreur dans l’exécution de votre prestation cause une perte de chiffre d’affaires à votre client.
• Vous provoquez, par inadvertance, une perte de données essentielles pour votre client.

Quels dommages ne sont pas couverts par la RC Pro ?

Une assurance en  responsabilité civile et professionnelle ne couvre pas tous les dommages. Elle ne couvre par notamment les dommages liés à :

• Une rupture ou une annulation de contrat
• Une action en concurrence déloyale
• Un retard dans la fourniture ou l’exécution d’une prestation (sauf erreur technique ou accident)
• Non-respect d’une clause contractuelle (comme le respect du secret professionnel ou une clause de non-concurrence).

Pourquoi souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ?

Les contrats d’assurance RC pro couvrent les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle encourues par les professionnels à l’égard de leurs clients et des tiers, pour les dommages corporels, matériels ou incorporels résultant des négligences, imprudences et fautes commises dans l’exercice de leur activité. Cette assurance vous protège donc des conséquences financières d’un litige. 

Si vous souscrivez à une assurance RC pro, votre assureur assumera alors les conséquences financières de votre faute, imprudence ou négligence (dans les conditions et limites prévues par le contrat d’assurance). Sans assurance RC pro, vous devrez procéder vous-même directement à l’indemnisation des personnes à qui vous avez causé un dommage. C’est une sécurité à la fois pour vous mais aussi pour votre client.

L’assurance RC Pro est-elle obligatoire ?

L’assurance en responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour certaines professions . Cependant, il est fortement recommandé de souscrire une assurance RC Pro même lorsqu’elle n’est pas obligatoire pour votre activité.

En l’absence d’assurance RC pro, l’indemnisation d’un dommage peut représenter une dépense imprévue dont le montant élevé pourrait s’avérer difficile à assumer pour le professionnel et parfois même mettre en péril la poursuite de l’activité.

Par ailleurs, de nombreux clients (notamment les grandes entreprises) exigent que leurs fournisseurs possèdent une attestation d’assurance RC Pro avant de contracter. Dans le cas ,la souscription à une assurance civile professionnelle devient une obligation contractuelle. Elle représente pour le client un gage de fiabilité et de sécurité.

Pour quelles professions l’assurance RC Pro est obligatoire ?

La loi impose à tous les professionnels exerçant une profession réglementée de souscrire une assurance RC Pro. Sont notamment concernés, les activités suivantes: :

• Les professionnels du droit : avocat, notaire, huissier, etc.
• L’immobilier : agent immobilier, marchand de biens, etc.
• Le BTP : architecte, maçon, charpentier, etc.
• Les professionnels de santé : médecin,  infirmier, etc.
• Le transport de biens ou de personnes : VTC, taxi, routier, etc.
• Les professionnels du tourisme : agence ce voyage

Pour savoir si votre activité doit obligatoirement être assurée, vous pouvez vous renseigner auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

Un auto-entrepreneur doit-il souscrire une RC Pro ?

Toutes les entreprises et professionnels, y compris les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs), freelances et autres indépendants, sont susceptibles de causer un préjudice dans le cadre de leur activité. Ils sont donc tous concernés par la RC Pro, quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent leur activité (SASU, micro-entreprise etc.).

Les indépendants en portage salarial sont couverts par la RC Pro de leur société de portage salarial. Avant de signer avec une société de portage salarial, il convient toutefois de s’assurer que la couverture de l’activité exercée est bien prévue par le contrat d’assurance de la société de portage salarial. En cas de sinistre, c’est donc l’assureur de la société de portage salarial qui versera les indemnités au client.

RC pro et RC Exploitation : quelle différence ?

Les assureurs proposent généralement deux grands types de garantie : la garantie après livraison ou après travaux (elle est parfois appelée garantie RC Pro) et la garantie RC exploitation. Ces garanties couvrent toutes les deux la responsabilité civile du professionnel mais elles répondent à des risques distincts et s’appliquent donc dans des situations différentes.

La garantie après livraison concerne les dommages qui sont causés par la réalisation même de la prestation du professionnel et couvre le professionnel une fois la prestation exécutée.

Exemple : vous commettez une erreur dans l’exécution de votre prestation qui cause un préjudice à votre client.

L’assurance RC exploitation garantit les conséquences financières des dommages que le professionnel pourrait causer pendant l’exercice de son activité habituelle ou de ses activités occasionnelles. L’assurance RC exploitation couvre tant les biens que les personnes et les prestations du professionnel susceptibles de voir sa responsabilité engagée.

Par exemple : vous endommagez le bien d’un client ou d’un tiers pendant une prestation.

La garantie après livraison et la garantie exploitation sont complémentaires. Les professionnels peuvent également souscrire d’autres garanties couvrant leur responsabilité civile selon les besoins de leur entreprise ou de leur activité.

L’assurance RC Pro est-elle suffisante pour couvrir mon activité ?

Certaines activités nécessitent de souscrire des assurances spécifiques . C’est le cas, par exemple, de l’assurance couvrant la garantie décennale pour le secteur du bâtiment.

Il est évidemment obligatoire d’assurer les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre profession.

D’autres produits d’assurance sont disponibles et peuvent être recommandés en fonction de votre activité : assurance des locaux et du stock, assurance du matériel informatique, assurance cyber-attaque etc.

Les contrats proposées par les assureurs sont, en général, des assurances multirisques regroupant différentes garanties.

La garantie décennale, aussi appelée l’assurance de responsabilité civile décennale, couvre les dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. Comme son nom l’indique, cette garantie court pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle pèse sur tout intervenant à la construction d’un ouvrage vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Quelle assurance RC Pro choisir ?

La première étape est d’identifier les risques engendrées par l’activité. En effet, chaque activité professionnelle comporte des risques potentiels. Certains sont spécifiques à une activité ou un secteur, d’autres se retrouvent quelle que soit l’activité. L’assurance RC Pro est un des éléments de la gestion de ces risques et il est important de les connaître pour choisir la couverture adéquate.

Ensuite, il est recommandé demander conseil auprès de différents professionnels de l’assurance. Pensez à fournir une description précise de l’ensemble des activités exercées, qu’elles soient habituelles ou occasionnelles, afin d’obtenir des recommandations les plus complètes de la part de l’assureur et d’opter pour une couverture adéquate.

Combien coûte une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle ?

Il est difficile de donner un prix tant le nombre de critères utilisés dans le calcul de la prime sont variables selon l’entreprise concernée et l’assureur souscrite. Toutefois, le coût de l’assurance RC Pro dépend essentiellement de deux facteurs :

Il dépend, tout d’abord, des garanties et du niveau de couverture (plafond d’indemnisation, franchises…) attendus.

Il dépend ensuite du risque couvert par cette assurance. Celui-ci s’apprécie en fonction des éléments suivants :

• le chiffre d’affaires : plus il est élevé, plus le risque financier à couvrir est important et plus la prime d’assurance sera élevée
• la taille de l’entreprise : plus le nombre de salariés est élevé, plus le risque est important et donc la prime d’assurance.
• le secteur d’activité : certains secteurs d’activité présentent des risques de dommages plus importants que d’autres (transports, BTP, etc.). Une entreprise travaillant uniquement dans le domaine de la prestation intellectuelle est a contrario moins exposée à des risques, ce qui résultera en une prime d’assurance moins élevée.

N’hésitez pas à solliciter plusieurs devis pour comparer les garanties proposées et les tarifs. Pour vous aider, consultez le comparateur d’assurances professionnelles proposé par le site independant.io.

Combien coûte une assurance RC Pro pour un auto-entrepreneur ? Le montant minimal pour une activité de services est d’environ 100 euros par an.

Que faire en cas de litige avec votre client en Portage salarial ?

En cas de litige avec l’un de vos clients en Portage salarial, vous devez contacter sans délais votre société de portage salarial qui agit comme votre employeur et porte la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de votre mission. Il vous sera alors demandé d’exposer par écrit les faits à l’origine du litige en détaillant le contexte et les conséquences corporels, matériels ou immatériels de l’incident. La société de Portage salarial transmettra ensuite le dossier à son assureur et vous indiquera la marche à suivre.

Comment obtenir une attestation de responsabilité civile professionnelle ?

Votre première attestation d’assurance RC Pro vous sera fournie lors de la conclusion de votre contrat d’assurance. Ensuite, vous en recevrez une version chaque année à la « date anniversaire » du contrat.

Vous pouvez obtenir gratuitement et à tout moment une nouvelle copie de votre attestation en faisant la demande auprès de votre assureur. L’attestation est généralement disponible sur votre espace personnel sur le site internet de l’assureur.

En Portage salarial, les portés peuvent obtenir l’attestation d’assurance auprès de leur société de portage salarial. Chez Prium Portage, nous avons souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès d’AXA. Vous pouvez télécharger notre attestation de responsabilité civile professionnelle ici.

Quelle responsabilité civile et professionnelle chez Prium Portage ?

Notre contrat RC Pro assure les activités de prestations de service dans  tous les domaines, à l’exception des activités suivantes :

• Activités interdites par les textes législatifs ou règlementaires
• Activités faisant l’objet d’une obligation légale d’assurance
• Activités de conception, contrôle et réalisation d’ouvrages (BTP) nécessitant une garantie décennale
• Activités dans les domaines médicaux, paramédicaux et génétiques
• Activités liées au fonctionnement ou à la navigation d’appareils nautiques, aéronautiques ou aérospatiaux
• Activités de conseil dans le domaine environnemental, engendrant des risques de contamination chimique, biologique ou bactériologique
• Activités liées au domaine nucléaire, si la fourniture de service concerne directement la modification de la structure de l’atome, tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif
• Activités liées à la politique, à la sécurité ou à la protection des personnes ou des biens, engendrant des risques inhérents à ces domaines
• Activités financières engendrant un risque de pertes pour l’investisseur
• Activités liées au domaine de l’armement