Démission, rupture conventionnelle ou fin de CDD… ? Vous êtes à la recherche de clarté sur vos droits et vos indemnités en matière de fin de contrat ? Pas de panique, nous vous proposons de découvrir comment est calculé votre solde de tout compte. Bien plus qu’une simple formalité administrative à la fin d’un contrat, le solde de tout compte est la somme des différentes composantes financières qui solde votre salaire et les différentes provisions cumulées au cours de votre carrière professionnelle dans une entreprise. Cette notion est importante à comprendre car le solde de tout compte représente non seulement les fruits de votre labeur mais aussi vos droits légaux et les engagements de vos employeurs.
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Le solde de tout compte représente la somme finale des transactions financières entre un employeur et un employé à la fin d’un contrat de travail. Il consolide toutes les rémunérations, indemnités et droits accumulés pendant la durée de ce contrat. C’est une étape cruciale lors de la séparation professionnelle, que ce soit à la fin d’un CDD, d’une mission temporaire, lors d’une démission ou d’un licenciement dans le cadre d’un CDI.
Le solde de tout compte symbolise la reconnaissance de l’employeur et le respect des droits acquis par l’employé tout au long de son contrat. Il représente la responsabilité de l’employeur à honorer ses engagements contractuels.
Pour l’employé, il est essentiel de comprendre en détail les composants de ce solde pour s’assurer de recevoir tous ses droits et indemnités légalement acquis.
Pour l’employeur, établir un solde de tout compte précis et complet garantit le respect des lois du travail et maintient une relation professionnelle respectueuse et équitable.
Selon l’article L 1234-20 alinéa 1 du Code du travail, la rédaction du solde de tout compte doit être accompagnée de documents additionnels, parmi lesquels :
- Une attestation Pôle emploi, bénéfique pour la reconnaissance de vos droits en tant que salarié et elle est transférée par l’entreprise.
- Un certificat de travail, détaillant la période d’entrée et de sortie du salarié au sein de l’entreprise. Il doit également spécifier la nature de l’emploi ou des différentes fonctions occupées, ainsi que les périodes d’exercice.
Ces documents sont essentiels pour assurer la complétude et l’exactitude du solde de tout compte, conformément à la réglementation en vigueur.
Comment calculer le solde de tout compte en fonction de votre contrat ?
Calculer votre solde de tout compte en fonction de la fin de votre contrat
En cas de rupture en période d’essai ou de démission
Dans ce cas, le solde de tout compte va inclure le salaire pour les jours travaillés jusqu’à la fin du contrat, les congés payés acquis calculés en fonction du temps travaillé, une éventuelle indemnité compensatrice pour les congés non pris et d’autres indemnités spécifiques au contrat ou à la législation. Concernant le salaire dû, il sera évalué selon le salaire journalier ou mensuel multiplié par les jours travaillés, tandis que les congés payés non pris vont être calculés en fonction du rapport entre les jours acquis et les jours travaillés dans l’année, multiplié par les jours non pris.
En cas de licenciement
Pour chaque type de licenciement, le calcul du solde de tout compte peut varier en fonction des spécificités légales, contractuelles et des circonstances entourant la cessation du contrat de travail.
Licenciement pour motif personnel (disciplinaire) :
- Salaire dû : Calculé en fonction du salaire journalier ou mensuel multiplié par les jours travaillés jusqu’à la date de fin du contrat.
- Indemnité de licenciement : Il peut ne pas y avoir d’indemnité dans le cas d’un licenciement disciplinaire, sauf si cela est prévu par la convention collective ou la loi.
- Congés payés acquis : Les congés non pris sont compensés sous forme d’indemnité.
Licenciement pour motif économique :
- Salaire dû : Calculé de la même manière que pour un licenciement disciplinaire.
- Indemnité de licenciement : Elle est généralement prévue et calculée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les dispositions légales ou conventionnelles.
- Congés payés acquis : Les congés non pris sont également indemnisés.
Licenciement pour inaptitude médicale
(en cas de refus de l’employé à occuper son poste d’avant maladie) :
- Salaire dû : Calculé comme pour les autres types de licenciement.
- Indemnité de licenciement : En fonction des accords ou des dispositions légales, une indemnité spécifique peut être prévue pour ce type de licenciement.
- Congés payés acquis : Les congés non pris sont compensés.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Dans ce cas, le solde de tout compte représente l’ensemble des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail convenu par accord entre l’employeur et le salarié.
Il faudra ainsi prendre en compte 3 points essentiels :
- Salaire dû : Le salaire pour les jours travaillés jusqu’à la date de fin du contrat, incluant éventuellement un préavis si prévu dans l’accord de rupture conventionnelle.
- Indemnité de rupture conventionnelle : Cette indemnité est souvent négociée entre l’employeur et le salarié et peut être soumise à des accords spécifiques. Elle n’est pas considérée comme une indemnité de licenciement et est généralement imposable, sauf certaines exonérations prévues par la loi. L’indemnité de rupture conventionnelle est négociée et peut varier en fonction de divers facteurs tels que l’ancienneté du salarié, les usages de l’entreprise, etc.
- Congés payés acquis : Les congés non pris sont généralement compensés sous forme d’indemnité compensatrice.
Quelles démarches pour obtenir son solde de tout compte ?
D’un point de vue juridique, l’employeur a l’obligation de remettre le solde de tout compte à l’issue du contrat de travail, généralement dans un délai précis après la fin du contrat (15 jours max après la date de fin de contrat). De plus, le solde de tout compte doit être détaillé et précis, incluant toutes les sommes dues à l’employé. Il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur (cf. notre modèle de lettre).
N’oubliez pas d’ajuster cette lettre en fonction de votre situation spécifique, en mentionnant la date de fin de contrat, les éléments que vous attendez dans le solde de tout compte, etc. Envoyez-la de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec demande de confirmation de réception pour avoir une preuve de votre demande.
Concernant les démarches à entreprendre, vous devez commencer par effectuer une demande écrite à l’employeur pour obtenir le solde de tout compte. Cette demande peut être une lettre recommandée ou un courriel mentionnant clairement la demande et les éléments attendus dans le solde de tout compte. Une fois votre solde de tout compte reçu, vous devez vérifier scrupuleusement chaque élément pour vous assurer de la conformité et de l’exhaustivité par rapport à la législation en vigueur et aux termes du contrat.
En cas de divergence ou de manquement dans le solde de tout compte, établissez un dialogue avec votre employeur pour clarifier et résoudre les éventuels différends. Cela peut se faire par le biais d’échanges écrits ou de réunions de clarification. Et si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pourrez envisager des recours légaux tels que la médiation, la saisine des autorités compétentes ou le recours à un avocat spécialisé en droit du travail pour faire valoir vos droits.
Le solde de tout compte en portage salarial : comment ça se passe ?
En portage salarial, le solde de tout compte est également une étape importante à la fin de la mission. Considéré comme salarié de la société de portage salarial mais toujours indépendant, le fonctionnement diffère légèrement par rapport à un contrat de travail classique.
Le solde de tout compte en portage salarial inclut généralement :
- Le règlement des honoraires restants pour la mission effectuée
- Les éventuels frais professionnels à rembourser, sous réserve de leur prise en charge par le client
- Les charges sociales et fiscales afférentes à la mission
- Les différentes provisions cumulées (congés payés, réserve financière…)
L’entreprise de portage salarial établit ainsi le solde de tout compte en tenant compte des éléments précités et le remet au Porté. Une fois que le solde de tout compte est établi et accepté par toutes les parties, l’entreprise de portage salarial procède au paiement des sommes dues au salarié porté.
En tant que Porté, vous devez vérifier attentivement le solde de tout compte et vous assurer que toutes les sommes dues ont été correctement versées.
