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Convention collective en Portage salarial

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est représentée par un texte réglementaire définissant le statut, les droits, les garanties sociales ainsi que les devoirs des travailleurs d’une branche professionnelle ou d’un secteur d’activité donné. Chaque entreprise est rattachée à une convention collective spécifique.

Quelle convention collective en Portage salarial ?

Un accord de branche a été signé en juin 2010. Une convention collective vient d’être signée en mars 2017 par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche liée au Portage salarial. Elle devrait être effective à partir de l’été 2017.

Quels sont les changements liés à cette nouvelle convention collective ?

La convention collective apporte plus de clarté notamment entre le salarié porté et la société de Portage salarial. Elle permet de s’ouvrir à un plus grand nombre de travailleurs indépendant désireux d’acquérir un statut encadré et sécurisé. Ainsi, toute personne ayant une rémunération nette de 2000€/mois peut prétendre à devenir salarié porté. Par ailleurs, les salariés portés sont désormais classés dans 3 nouvelles catégories : les juniors (moins de 3 ans d’expérience), les seniors (plus de 3 ans d’expérience) ainsi que les salariés au forfait jour.

Afin de sécuriser le statut de salarié porté, toutes les personnes en CDI bénéficient d’une réserve d’argent équivalent à 10% de leur dernière rémunération brute. Ils peuvent utiliser cette réserve d’argent en cas de période d’inactivité entre deux missions.

Enfin, le salaire mensuel de base minimum est revalorisé passant de 70% à 85% du plafond de la sécurité sociale. Ce montant minimum dépend de la catégorie à laquelle le salarié porté dépend.

Quelles sont les échéances liées à la mise en place de cette convention collective ?

Cette convention collective est valable pour une durée de cinq ans.  Par la suite, elle pourra évoluer pour une durée indéterminée. L’accord de méthode signé le 22 mars 2017 prévoit de nouvelles négociations.