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Toute la réglementation sur le portage salarial

Retrouvez toute la réglementation sur le Portage salarial et les différentes ordonnances de 2007 à 2017.

Signature d’une convention collective en date du 23 mars 2017

Les syndicats viennent de signer une convention collective autour du Portage Salarial. Cette signature tend à montrer la volonté du gouvernement de reconnaître le Portage salarial comme l’une des solutions pour sécuriser le parcours professionnels des indépendants.

L’ordonnance du 3 avril 2015 sur le Portage salarial

Présentée en Conseil des ministres le 1er avril et publiée au Journal Officiel vendredi dernier, l’ordonnance précise les règles applicables au portage salarial, un statut innovant situé à mi-chemin entre l’indépendant et le salarié.

Reprenant les dispositions de l’accord signé par les partenaires sociaux le 24 juin 2010, l’ordonnance vient assouplir et sécuriser les conditions de l’exercice d’une activité de portage salarial en définissant 4 changements majeurs pour les entreprises de portage, les salariés portés et les entreprises clientes :

Extension des accords du 24 juin 2010

Le gouvernement a signé lors de la séance du 24 mai 2013 l’extension partielle des accords paritaires du 24 juin 2010 sur le portage salarial qui permet l’encadrement de l’activité de portage salarial

Cet arrêté portant l’extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial a été publié au Bulletin officiel le 8 Juin 2013. (La publication des lois ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres est centralisée dans le Journal officiel de la République française)

Source : Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

Cet accord à crée une section dédiée au portage salarial dans le Code du travail, et permet d’encadrer les pratiques liées au portage salarial. Toutes les sociétés de portage déjà existantes ont deux ans pour se mettre en conformité et pour les sociétés nouvellement crées elles devront quant à elles les respecter dès maintenant.

Accord du 24 juin 2010

Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

I. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Portage salarial
« Art.L. 1251-64.- Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
II. Dans le 1° de l’article L. 8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».
III. Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.

Accord collectif des entreprises de « portage salarial » adhérentes au CICF-SNEPS de novembre 2007

Cet accord signé par le Sneps ( Syndicat national des entreprises de portage salarial) , la CICF ( Chambre de l’ ingénierie et du conseil ) et par les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises du champ d’ application de la CCN des bureaux d’ études, des cabinets d’ ingénieurs conseil et sociétés de conseil

Projet d’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Le portage salarial se caractérise par:

Jurisprudence 18 mars 2008 sur les droits ASSEDIC

Condamnant l’UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés réalisé des missions sous forme de portage salarial

TGI de Paris sct. Soc. 18 mars 2008, n°06/08817, Christian C/ ASSEDIC de Paris

Jurisprudence 16 décembre 2009 sur les droits ASSEDIC

Condamnant l’UNEDIC et les ASSEDIC du Pas-de-Calais à rétablir dans ses droits une salariée ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial

Cour de cassation sct. Soc. 16 décembre 2009, n°2518FD, Beresuck C/ ASSEDIC du Pas-de-Calais

Pour aller plus loin :