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Convention de Portage salarial

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Le Portage salarial est un dispositif permettant à des travailleurs d’exercer une activité autonome de prestations de service sous statut de salarié. Le Portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif et réglementaire spécifique, en application de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 ainsi que la convention collective de branche des salariés en portage salarial étendue par l’arrêté du 28 avril 2017. Le travailleur signe un contrat de travail avec la société de Portage salarial ainsi qu’une convention de portage, qui fixe le fonctionnement et les règles du Portage salarial et de la relation entre la société de Portage et le travailleur dit « salarié porté ». Nous vous présentons les éléments clés de la convention.

La relation du salarié porté avec la société de Portage salarial

Il est indiqué dans la convention de portage les engagements du salarié porté et de la société de Portage salarial, ainsi que la relation entre les 2 parties.

Le salarié porté souhaite proposer ses services à ses clients qui sont des entreprises, collectivités locales, administrations, particuliers ou organismes nationaux et/ou internationaux. Il ne souhaite pas créer ou utiliser sa propre structure juridique pour proposer ses services et intervient comme salarié de Prium Portage.

Le salarié porté déclare qu’il : 

  • Dispose d’une autonomie dans la prise de décisions qui relève de son domaine de compétences
  • Est apte à démarcher les clients de son choix
  • Convient avec ses clients du cadre, de l’étendue de la prestation, du prix et décide lui-même de l’organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de la répartition de ses tâches et de l’organisation de son temps de travail et de repos.

Cette autonomie a pour corollaire l’absence d’obligation pour Prium Portage de fournir du travail au salarié porté.

Recherche de missions : 

Le salarié porté s’engage à assurer une prospection active de clients. La recherche des missions est exclusivement effectuée par le salarié porté. Il peut disposer de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par Prium Portage pour prospecter ses clients. Prium Portage autorise le salarié porté à faire état de son affiliation à Prium Portage pendant toute la durée de la convention. 

Le salarié porté est responsable de la relation avec ses clients, il négocie la nature de la prestation, son prix, la durée et les conditions d’exécution de celle-ci. 

Prium Portage fournit un accompagnement aux démarches du salarié porté si celui-ci le sollicite. 

Le salarié porté est seul propriétaire de la clientèle qu’il a lui-même démarchée au cours de sa recherche de missions. Le salarié porté ne peut en aucun cas exiger de la société Prium Portage l’apport de clients ou de missions à réaliser. Prium Portage peut décider de refuser un contrat commercial en Portage salarial si ce dernier ne répond pas aux dispositions légales et conventionnelles ou si Prium Portage trouve que la mission présente un risque qu’elle ne peut assurer. 

Exécution des missions : 

La mission est préalablement décrite dans un contrat commercial de prestation entre l’entreprise cliente, le salarié porté et la société de Portage. Avant de démarrer la mission, le salarié porté doit signer un contrat de travail avec Prium Portage.

Le compte d’activité

Prium Portage met en place et gère pour le salarié porté un compte d’activité. Ce compte d’activité est alimenté sur la base du prix de la prestation négocié par le salarié porté tel que défini dans le contrat de prestation ou le bon de commande signé avec le client. 

Après déduction des frais de gestion, charges et provisions nécessaires, Prium Portage procède au versement de la rémunération du salarié et les charges y afférent (cotisations sociales, cotisations patronales), conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le compte d’activité est décomposé comme suit : 

Chiffre d’affaires HT facturé – Frais de gestion (commission de gestion, contribution CVAE, RC Pro, garantie financière) – Frais professionnels = Montant disponible

Montant disponible – Provisions pour congés payés (si CDI) – Provision de fin de contrat – Abonnements PEE / PERCO (si souscrit) – Autres frais éventuels (visite médicale, accès au Club employés, accès au PEE et/ou PERCO) – Charges patronales  = Salaire Brut

Salaire Brut – Charges salariales = Salaire Net

Rémunération totale Nette = Salaire Net + remboursement des frais professionnels

Le solde disponible = Chiffre d’affaires HT facturé – Frais de gestion – Frais professionnel – Provisions (congés payés, fin de contrat, réserve financière) – Abondements PEE PERCO (si souscrit) – Salaire Brut – Charges patronales

Le compte d’activité vous permet de suivre votre activité, les provisions, les frais de gestion et de connaître au centime près votre solde disponible.

La rémunération

Le salaire brut est décomposé en plusieurs parties : 

  • Une part  « fixe » correspondant à un salaire minimum brut conventionnel dit « salaire conventionnel ».
  • Une indemnité d’apporteur d’affaires de 5 % du salaire conventionnel. 
  • Une rémunération complémentaire dite « prime complémentaire » éligible à un versement sur salaire au moment du règlement de la facture, après déduction des frais de gestion.
  • Une réserve financière en cas de baisse ou d’arrêt d’activité dans le cadre d’un CDI.
  • Une indemnité de congés payés (pour les congés consommés dans le cadre d’un CDI ou versé tous les mois pour le CDD).
  • Une prime de précarité pour une fin de CDD.

La prime de rupture pour une fin de CDI n’est pas incluse dans le salaire Brut.

Les provisions

Provision pour les congés payés :

  • le salarié porté en CDD percevra les congés payés tous les mois. Prium Portage ne réalise pas de provision.
  • Dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), nous provisionnons 10 % du salaire brut chaque mois au titre des congés payés. Chaque congé payé pris par le salarié porté sera déduit du solde provisionné et réintégré au compte d’activité du salarié porté.

Provision pour la réserve financière : en CDD, il s’agit de la prime de précarité. En CDI, la loi oblige les sociétés de Portage salarial à provisionner 10 % du salaire conventionnel afin que le salarié porté puisse percevoir une rémunération pendant les périodes d’inactivité ou en fin de contrat.

Provision pour fin de contrat en CDI : Prium Portage provisionne la fin de contrat qui est constituée à partir du 9ème mois du contrat et est calculée de la manière suivante : 

Provision de fin de contrat = Salaire de référence x { (nombre de mois depuis le début du contrat de travail) / 12 } x (1/4) x 1,20

Les frais de gestion

Chez Prium Portage, nous optons pour la transparence des frais de gestion, qui sont décomposés de la manière suivante : 

  • Commission de gestion : 5 % ou 7 % du chiffre d’affaires HT (avec avance totale de salaire ou non).
  • Forfait CVAE : impôt calculé sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, en respectant la grille fournit par les impôts.
  • La taxe Agefiph : fixée en 2019 à 0,2% du chiffre d’affaires HT.
  • Cotisation assurance responsabilité civile et professionnelle : fixée en 2019 à 0,2 % du chiffre d’affaires HT (montant prélevé par l’assurance)
  • Garantie financière : garantie supplémentaire des salaires, obligatoire pour les sociétés de Portage salarial. Le taux est fixé à 0,2 % du chiffre d’affaires HT. 

Nous ne prélevons pas de cotisations patronales supplémentaires (ni sur le compte d’activité, ni sur les bulletins de salaire), contrairement à la majorité des sociétés de Portage salarial.

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Cette page a été rédigée par
Hélène Diep, Présidente de Prium Portage
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