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FAQ : Principe et fonctionnement du Portage salarial

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Dans cette rubrique nous présentons les questions les plus couramment posées par les salariés portés ou prospects concernant le principe et le fonctionnement du Portage salarial. N’hésitez pas à nous contacter si vous ne trouvez pas la réponse à votre question. 

Pince à linge tenant une carte avec l'inscription « Principe de fonctionnement »

Quel est mon statut en Portage salarial ?

Lorsque vous exercez votre activité Freelance en portage salarial, vous êtes salarié de la société de portage salarial.

Le Portage salarial est-il légal ?

Le Portage salarial a été intégré au Code du travail en 2008. Un ordonnance en 2015 et une convention collective en 2017 en précisent désormais les modalités d’application, les droits, les garanties sociales ainsi que les devoirs des acteurs de cette branche professionnelle.  Prium Portage est rattachée à la convention collective du Portage salarial.

Quels contrats me lient à la société de Portage salarial ?

Vous signez une convention de Portage (ou convention d’adhésion) avec votre société de Portage salarial. Elle liste l’ensemble des services proposés par la société de Portage salarial, détaille ses frais de gestion et le calcul de votre rémunération à l’aide d’un compte d’activité. Lorsque vous démarrez votre activité professionnelle, la société de Portage vous fait signer un contrat de travail en Portage salarial et procède à votre déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF.

Signons-nous ensemble un contrat de travail ?

Oui, vous signez un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) en Portage salarial.

À quel moment est-ce que je signe mon contrat de travail ?

Au moment de signer votre première mission (contrat de service). 

Puis-je obtenir le statut cadre ?

Oui, les deux statuts Cadre et Non-cadre sont autorisés en Portage salarial.

Puis-je bénéficier d'une mutuelle ? Est-ce obligatoire ?

La société de portage salarial vous proposera une mutuelle d’entreprise obligatoire. Toutefois, il est possible de la refuser dans certains cas prévu par la loi.

Quelle est la différence entre Portage salarial et Freelance ?

Les sociétés d’intérim recherchent des missions pour les salariés qui les exécutent. Ceux-ci exécuteront ces missions sous les ordres de leur client. Les consultants en Portage salarial recherchent leurs propres missions. Ils demeurent des professionnels autonomes. Le Portage salarial est une prestation de services et non une mise à disposition de personnel comme pour l’intérim. Si l’intérim est un outil pour qu’un employeur puisse faire face à des besoins ponctuels, le Portage salarial est au service du salarié « porté » pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle. Les véritable clients d’une société de Portage salarial sont donc ses salariés portés.

À la différence du travailleur indépendant, le Portage salarial permet de :

  • Bénéficier d’une totale transparence sur le prix facturé (le salaire disponible est directement calculé à partir du chiffre d’affaires généré selon les termes de la convention de Portage)
  • Conserver votre statut de salarié (Sécurité sociale, prévoyance, retraite, droits au chômage)
  • Confier à la société de Portage salarial toutes les tâches administratives (cotisations URSSAF, ASSEDIC, TVA, assurance professionnelle, retraite complémentaire, taxe d’apprentissage, etc.) et vous consacrer totalement et uniquement à votre métier
  • Ne pas avoir à tenir de comptabilité à tenir
  • Bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle
  • Gérer de votre emploi du temps en fonction de vos objectifs et de vos besoins
  • Se consacrer exclusivement à la réalisation de votre mission et à la prospection commerciale de nouveaux clients
  • Percevoir, comme tout salarié, des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie après un délai de carence limité à 3 jours
  • Ne pas risquer votre patrimoine personnel
  • Ne pas payer de cotisations en cas d’absence de facturation (contrairement à un indépendant qui devra continuer à s’acquitter de ses cotisations calculées sur la base d’un forfait)
  • Bénéficier des formations entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Quelle est la différence entre Portage salarial et salarié en SSII ?

En tant que consultant employé par une entreprise de service informatique (SSII ou ESN), vous demeurez salarié de cette SSII. Vous n’êtes pas associé à la négociation commerciale entre le client final et la SSII.

Vous pouvez également être en Portage salarial et effectuez une prestation chez un client. La société de Portage salarial contractualise en votre nom et pour votre compte  les prestations que vous effectuez. En tant que consultant en Portage salarial, vous fixez, de manière autonome, la nature, le prix, la durée et modalités de réalisation de votre mission. A tout moment, vous restez propriétaire de votre clientèle. 

Quand vous êtes salarié en SSII :

  • Le client final chez qui vous réalisez la mission est un client de la SSII et non VOTRE client (clause de non-concurrence)
  • Il existe un lien de subordination entre vous et la SSII. Chaque mois, vous devez produire des compte rendus de mission et des CRA.
  • Vous êtes rémunéré durant vos inter-contrats

Quand vous êtes en Portage salarial :

  • Le client final demeure VOTRE client (même si vous quittez la société de portage salarial).
  • Il existe un lien de subordination juridique formel entre vous et la société de Portage salarial mais vous restez autonome dans le pilotage de votre activité.
  • Vous fixez vous-même vos tarifs / les délais et la durée de la mission
  • Vous n’êtes rémunéré entre 2 missions que si le solde de votre compte d’activité est positif (lorsqu’il atteint 0, il n’y a plus de chiffre d’affaires à transformer et la société de portage vous fournira des fiches de paie à 0).

Quelle est la différence entre le Portage salarial et l’intérim ?

Le portage diffère de l’intérim sur un point essentiel : c’est le consultant qui trouve  ses propres missions. C’est cette caractéristique qui confère au salarié porté la qualité de professionnel autonome

Plusieurs conséquences découlent de cette différence de fond :

  • Le Porté est propriétaire de sa clientèle
  • Le Porté est le client principal de la société de portage alors que c’est l’entreprise pour l’intérim
  • L’entreprise de portage prélève une commission (frais de gestion) très inférieure à celle de l’intérim. 
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Cette page a été rédigée par
Hélène Diep, Présidente de Prium Portage
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