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Quel est le cadre juridique du Portage salarial ?

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Le Portage salarial est un outil innovant et original d’organisation de l’emploi. Il a trouvé sa place dans le cadre juridique français en se situant à mi-chemin entre l’entrepreneuriat et l’emploi salarié, il répond aux mutations d’une économie dont la part du travail indépendant, par souhait individuel ou par contrainte sectorielle, progresse chaque année.

Apparu à la fin des années 70, le Portage salarial restera longtemps confidentiel. Il se développe véritablement au début des années 2000 avec l’essor d’internet et des nouvelles technologies. Son cadre juridique a depuis accompagné cette évolution.

Code du travail : Portage salarial

1978-2008 : Le Portage salarial sans cadre juridique

Le Portage salarial apparaît en France en 1978. Il vise alors à accompagner des cadres en recherche d’emploi dans leur projet de reconversion professionnelle. Il évolue ensuite durant plusieurs décennies dans un no man’s land juridique sans réel fondement légal. Il s’installe néanmoins lentement comme une alternative entre le salariat classique et le travail indépendant.

2008 : Le Portage salarial est intégré au code du travail

La loi du 25 juin 2008 donne au Portage salarial sa première définition légale. L’article L1254-1 inscrit le portage salarial dans le code du travail comme :

«  D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de Portage salarial  » effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de Portage salarial ;
D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de Portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise. »

2010 : Organisation du Portage salarial

L’accord interprofessionnel du 24 juin 2010  fixe un premier cadre juridique au Portage salarial. Cet accord introduit les obligations d’une garantie financière pour la société de Portage salarial et d’une rémunération minimale pour le salarié porté. Il impose également que le Portage salarial soit une activité exclusive exercée par la société de portage.

2015 : Une ordonnance sécurise le Portage salarial

L’ordonnance du 2 avril 2015 relative au Portage salarial sécurise le Portage salarial et le consacre comme une alternative à la création d’entreprise. Elle indique clairement que le Portage salarial peut être utilisé par les cadres et les non-cadres. Le dispositif est désormais ouvert à tout professionnel justifiant d’une expertise et d’une autonomie lui permettant de trouver ses clients.

La durée d’une prestation en Portage salarial chez le même client est fixée à 3 ans. Ici, le Portage salarial inscrit dans la réglementation une limite déjà très largement adoptée dans la pratique des grandes entreprises. 

Enfin, elle impose aux sociétés de Portage salarial une déclaration préalable de leur activité auprès de la Direccte.

2017 : Signature d’une convention collective du Portage salarial

La convention collective du Portage salarial signée le 22 mars 2017 fait du Portage salarial une branche professionnelle à part entière. Elle encadre les relations entre le salarié porté et la société de Portage salarial : contrat de travail, période d’essai, durée et lieu de travail, congés, formation, rémunération, etc.

Le Portage salarial aujourd’hui

Le secteur du Portage salarial a vu sa taille multiplié par 3 en 10 ans. Qu’est-ce qui explique un tel engouement ? 

Le monde d’aujourd’hui est face à deux aspirations qui semblent contradictoires : la recherche de sécurité portée historiquement par le salariat et la nécessité d’une plus grande flexibilité dans une économie en perpétuelle adaptation (on parle volontiers désormais d’une ubérisation de l’économie pour désigner ce phénomène). Il s’agit alors de trouver de nouvelles formes d’emploi qui puissent répondre à cette double aspiration. Le Portage salarial, c’est un peu le mariage de l’eau et du feu avec la souplesse du travailleur indépendant alliée à la protection sociale du statut de salarié. Cette souplesse repose sur une liberté de contracter entre les acteurs économiques mais aussi de rapidité et de simplicité de ces nouvelles formes d’emploi. Le Portage salarial vise ainsi à déporter la complexité des règles juridiques, commerciales et sociales vers un prestataire dont c’est la spécialité : la société de Portage salarial. Elle prend ainsi à sa charge la complexité de l’environnement économique et sociale pour que des travailleurs Freelance puissent se consacrer à leur cœur de métier et au développement de leurs activités.

Les métiers exclus du Portage salarial

Les textes indiquent clairement que le Portage salarial est adapté aux activités de service, ce qui en exclue donc : 

  • L’ensemble des activités de négoce (achat/vente de produits)
  • Les services à la personne. Ces services définis à l’article L.7231-1 du Code du travail sont : la garde d’enfants, les services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, l’assistance aux personnes âgées ou handicapés.

En dehors de ces deux activités, aucune autre activité réglementée n’a été expressément exclue du Portage salarial. Il faudra donc se référer à la réglementation de ces activités pour évaluer leur compatibilité avec le dispositif du Portage salarial. C’est ici une question mouvante puisque la réglementation de certaines activités pourrait évoluer soit pour répondre à un besoin d’harmonisation internationale (l’expertise comptable en est un exemple), soit en raison de l’évolution technologique (les transports, par exemple). Chez Prium Portage, notre équipe de juristes est à votre disposition pour répondre à vos questions sur la compatibilité de votre activité avec le Portage salarial.

D’autres activités peuvent simplement ne pas être pas prises en charge par l’assurance RC Pro de la société de Portage salarial. C’est le cas notamment d’activités qui présenteraient un potentiel risque de dommages corporels pour le consultant ou ses clients. Si c’est votre cas, il faut que vous trouviez une société de Portage salarial qui possède une assurance adaptée à la couverture de ce risque.

Quelles conditions pour exercer en Portage salarial ?

La convention collective du Portage salarial a défini trois conditions pour pouvoir exercer une activité en portage salarial : 

  • L’expertise : vous devez justifier des compétences pour l’activité que vous entendez exercer en Portage salarial.
  • La qualification : vous devez justifier d’une qualification professionnelle minimum de niveau bac +2 ou d’une expérience significative d’au moins trois ans dans le domaine d’activité dans lequel vous souhaitez exercer votre activité en Portage salarial.
  • L’autonomie : il s’agit de votre aptitude en tant que professionnel autonome à prospecter des clients et à définir les conditions d’exécution et le prix de vos prestations.

Étant donné que la convention collective du Portage salarial a défini une rémunération minimum correspondant à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (plafond 2017), il existe donc une quatrième condition : vous devez générer un minimum de chiffre d’affaires par heure travaillée. Vous devrez donc facturer un minimum de 35€ de l’heure ou 250€ la journée pour exercer une activité en Portage salarial. Si votre activité n’atteint pas ce minimum, privilégiez plutôt le statut d’auto-entrepreneur.

Quelles conditions pour avoir recours au Portage salarial ?

Le recours au Portage salarial a été encadré pour éviter qu’il ne nuise au salariat classique. Un client doit solliciter un salarié porté pour une tâche ponctuelle ou nécessitant une expertise dont il ne dispose pas en interne

Portage salarial : un régime spécifique

Le portage salarial possède son propre cadre juridique et ne doit pas être confondu avec le prêt de main d’œuvre entre entreprises ou avec un contrat de travail temporaire (intérim).

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Cette page a été rédigée par
Vincent Ribaudo, Directeur général de Prium Portage
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Le Guide complet du Portage salarial