Peut-on refuser la mutuelle en Portage salarial ?
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Il est possible de refuser la mutuelle de votre société de Portage salarial. Des cas de dispenses sont, en effet, prévus par la loi. En général, une pièce justificative vous sera demandée chaque année pour justifier votre dispense. Il est possible de refuser la mutuelle de votre société de Portage salarial. Des cas de dispenses sont, en effet, prévus par la loi. En général, une pièce justificative vous sera demandée chaque année pour justifier votre dispense.
| Cas de dispense | Pièce justificative/conditions |
| Vous êtes déjà affilié à la mutuelle obligatoire d’une autre entreprise | Justificatif de votre affiliation à une autre mutuelle |
| Vous bénéficiez de la mutuelle de votre conjoint et elle est obligatoire pour ses ayant-droits. | Justificatif de votre affiliation à une autre mutuelle |
| Vous bénéficiez de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’Acquisition d’une complémentaire santé (ACS). | Attestation de la CMUC ou attestation de prise en charge ACS |
| Vous bénéficiez d’une mutuelle personnelle au moment de la signature de votre contrat de travail en portage salarial. | Attestation de votre mutuelle personnelle. Elle ne sera pas renouvelé à la date d’échéance et vous devrez alors souscrire à la mutuelle de votre nouvelle entreprise. |
| Vous êtes salarié à temps très partiel | Votre cotisation correspond à au moins 10 % de votre salaire. En 2019, votre salaire mensuel ne doit pas excéder 206 € |
| Vous êtes en CDD de moins d’un an | Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion. |
| Vous êtes en CDD de plus d’un an | Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion et fournir les documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs. |
| Vous disposez du régime Alsace-Moselle | Attestation de droit du régime Alsace-Moselle |
| Vous bénéficiez d’une mutuelle de la fonction publique | Attestation du service du personnel |
| Vous bénéficiez du Régime Complémentaire relevant de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières | Attestation de la CAMIEG |
| Vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de groupe « Madelin » | Attestation de la mutuelle indiquant que la mutuelle fait partie du groupe dit « Madelin » et que c’est une mutuelle pour les TNS |
| Vous bénéficiez du ENIM (régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer). | Attestation du ENIM qui est un régime de sécurité sociale |
| Vous bénéficiez de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Personnels de la SNCF. | Attestation de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Personnels de la SNCF qui est un régime de sécurité sociale |
Mise à jour : 14 novembre 2023
Cette page a été rédigée par
Vincent Ribaudo
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