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Le Portage salarial pour les fonctionnaires

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Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez cumuler votre emploi avec une activité complémentaire. 

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, interdit aux fonctionnaires à temps complet travaillant à temps plein d’exercer en parallèle l’activité de micro-entrepreneur. Cependant si vous souhaitez exercer une activité en tant que micro-entreprise à titre accessoire, vous pouvez en faire la demande auprès de l’administration. Si c’est accepté, votre emploi public à temps plein se transformera à temps partiel, pendant une durée de 3 ans au maximum. Le Portage salarial est une alternative à la micro-entreprise. Il vous permet de pouvoir exercer une activité complémentaire avec votre emploi dans la fonction publique, sans avoir les contraintes liées au statut de la micro-entreprise.

Les activités éligibles avec la fonction publique

Vous pouvez exercer une activité accessoire en sus de votre activité de fonctionnaire ou d’agent publique. Depuis le 1er février 2017, de nouvelles conditions de cumul d’activités public / privé sont applicables.

Activités avec autorisation non requise 

En tant que fonctionnaire ou un vacataire, vous devez être en mesure de consacrer l’intégralité de votre activité professionnelle à votre emploi dans la fonction publique. Cependant, dans certains cas, vous pouvez être autorisé à exercer d’autres activités (rémunérées ou non) en complément.  Cela suppose que l’activité « accessoire » ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public auquel vous appartenez. De plus, cette activité ne doit pas créer de conflit d’intérêts.

Vous pouvez ainsi, sans autorisation préalable auprès de votre hiérarchie :

  • Créer des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc).
  • Exercer une profession libérale découlant de la nature de vos fonctions, si vous êtes personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et / ou personnel pratiquant une activité artistique.

Activités nécessitant une autorisation 

Le décret du 27 janvier 2017 liste ainsi les activités accessoires susceptibles d’être autorisées :

  • Expertise et consultation,
  • Enseignement et formation,
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
  • Activité agricole et pêche maritime (exploitations agricoles),
  • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
  • Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,
  • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger,
  • Services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales),
  • Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Les avantages du Portage salarial pour les fonctionnaires

Vous êtes fonctionnaire et votre durée de travail est égale ou inférieure à 70% de la durée légale, vous pouvez optez pour le dispositif du Portage salarial pour réaliser toute activité accessoire ouverte aux fonctionnaires mais également toutes activités privées lucratives. Attention à vérifier que cette activité complémentaire ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public auquel vous appartenez. De plus, cette activité ne doit pas créer de conflit d’intérêts.

Le Portage salarial est un dispositif simple et sécurisé. 

Vous avez des missions à réaliser, la société de Portage se charge de contractualiser avec vos clients. Elle vous salarie en CDD ou en CDI à temps partiel. Elle facture les clients à votre place et transforme les honoraires en salaire pour vous, vous obtenez des bulletins de paie.

En Portage salarial, vous devenez également salarié de la société et vous bénéficiez de toutes les protections sociales liées à ce statut (chômage, retraite, prévoyance…). Votre activité professionnelle est également couverte par la Responsabilité Civile et Professionnelle. Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour créer une entreprise ou une micro-entreprise. Toutes les démarches administratives, fiscales, comptables sont gérées par la société de Portage salarial.

Les atouts de Prium Portage

Nous vous proposons une gamme de services pour vous accompagner dans le développement de votre activité complémentaire : 

  • Vous avez un gestionnaire dédié, répondant à toutes vos questions en moins de 24h.
  • Vous accédez à une plateforme web et suivez votre activité en temps réel : contrats, factures, règlements, salaires…
  • Nous vous remboursons vos frais professionnels engagés pour votre activité.
  • Vous travaillez avec une société qui respecte scrupuleusement la réglementation : Vous bénéficiez d’un bulletin de salaire tous les mois, indépendamment des règlements clients, vous bénéficiez d’une garantie des salaires en sus de l’AGS.
  • Vous bénéficiez de tous les avantages du statut de salarié : contrat de travail, bulletins de salaire, cotisation chômage, retraite, prévoyance, mutuelle, PEE, PERCO, CESU, Chèques cadeaux…
  • Vous pouvez facturer des clients français, internationaux, particuliers et vous avez également la possibilité de sous-traiter une partie de votre activité.
  • Vous pouvez utiliser notre organisme de formation, PRIUM FORMATION, vous permettant de réaliser des prestations de formation à vos clients, qui peuvent bénéficier de financements grâce à notre agrément .
  • Avec Prium Portage, vous avez accès à un catalogue de formations pour acquérir de nouvelles compétences.
  • Enfin, vous avez l’assurance de travailler avec une société éthique, sans coût caché !
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Cette page a été rédigée par
Hélène Diep, Présidente de Prium Portage
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Le Portage salarial est-il fait pour moi ?