Quelle responsabilité selon le statut juridique ?
Lorsque vous considérez les avantages et inconvénients de chaque statut, il faut tout d’abord étudier un point important : la protection votre patrimoine. En effet, la responsabilité n’est pas la même selon le statut choisi.
- Le plus risqué : si vous exercez en tant qu’entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et professionnel sont confondus. Cela signifie que votre responsabilité est illimitée en cas de litiges. Vos créanciers peuvent exiger la saisie de votre patrimoine personnel pour obtenir le paiement de leurs créances. Pensez dans ce cas à opter pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL (à ne pas confondre avec l’EURL). Il s’agit d’une simple déclaration de patrimoine professionnel auprès de la chambre de commerce qui vous permet de mettre à l’abri votre patrimoine personnel d’éventuelles poursuites.
- Le risque intermédiaire : Si vous exercez en tant que société de type SASU ou EURL, votre responsabilité sera limitée aux apports. Cela signifie que vos créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels. Toutefois, certains créanciers peuvent vous demander de vous porter caution personnelle en tant que dirigeant de l’entreprise, ce qui leur permet, en cas de défaut de paiement, d’exiger le règlement sur votre patrimoine personnel.
- Le moins risqué : Si vous vous exercez dans le cadre du Portage salarial, c’est la société de Portage salarial qui endosse la responsabilité contractuelle de votre activité et votre patrimoine personnel est de facto à l’abri.
Auto-entrepreneur : +1 million en France
Le régime de la micro-entreprise (le nom officiel de l’auto-entrepreneur) constitue un dispositif fiscal ultra-simplifié à destination des entrepreneurs dont le montant hors taxes des recettes annuelles n’excède pas certains seuils. Il permet de :
- bénéficier d’obligations comptables et déclaratives réduites
- de relever du régime micro-social simplifié (22,9% pour les activités de prestations de services)
- d’être en franchise de TVA
- d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire.
Vous devrez toutefois tenir un livre-journal des recettes et, dans certains cas, un registre des achats.
Concernant les inconvénients:
- Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non pas sur les bénéfices (donc vous paierez des cotisations même si vous êtes déficitaire)
- Votre responsabilité est illimitée, jusque sur vos biens personnels
- La TVA sur vos achats ne peut pas être récupérée
- Vous devez tout gérer tout seul
- Vous ne pouvez pas recruter de salariés
- Le chiffre d’affaires est plafonné (70k€ pour les activités de prestations de services)
EURL : un régime adapté aux TPE
La société à responsabilité limitée (SARL), est historiquement le statut juridique adopté par la plupart des TPE/ PME en France. Lorsqu’une SARL ne possède qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL. La plupart des activités peuvent être exercées en EURL/ SARL, sauf certaines activités réglementées comme l’assurance, la gestion de l’épargne ou les laboratoires d’analyses médicales.
Le montant minimum pour créer une EURL / SARL est de … 1 €. Pour une EURL, vous pourrez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (option valable 5 ans).
Attention à un point important : avec ce statut juridique, l’associé majoritaire ou unique ne peut pas être à la fois gérant et avoir le statut de salarié. Il sera automatiquement affilié au régime social des indépendants qui est moins avantageux. Bien entendu, il vous faudra respecter toutes les obligations liées à la création d’une société (ouverture d’un compte professionnel, dépôt des statuts, tenue d’une comptabilité, dépôt des comptes annuels, assurance professionnelle, etc.).
SASU : une forme souple pour le Travailleur indépendant
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui est devenue très populaire ces dernières années. Lorsqu’une SAS ne comporte qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (SAS unipersonnelle).
Le régime de la SAS est très proche de celui de la SARL (apport de 1€ minimum, responsabilité limitée aux apports, etc.). La principale différence est liée au régime social du gérant. Le président d’une SASU est assimilé à un salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. La seconde différence est que la SASU/ SAS est une forme juridique qui vous laisse une très grand liberté dans la rédaction des statuts (ce qui peut être à la fois vu comme un avantage pour sa flexibilité et un inconvénient pour le risque de litiges qui peut en résulter). Pour cette raison, cette forme juridique convient à la fois à des entrepreneurs seuls et à des grandes sociétés de type holding.
Avec ce statut juridique, il vous faudra respecter toutes les obligations liées à la création d’une société (ouverture d’un compte professionnel, dépôt des statuts, tenue d’une comptabilité, dépôt des comptes annuels, assurance professionnelle, etc.).
Portage salarial : Indépendant et Salarié
Le Portage salarial est une forme d’emploi hybride récemment réglementée qui offre une véritable alternative à la création d’entreprise. C’est une solution simple et sécurisée pour se lancer.
Le travailleur indépendant qui a recours aux services d’une société de Portage salarial garde sa liberté et son autonomie, se décharge de toutes les tâches administratives et bénéficie du statut de salarié.
De plus, la société de Portage salarial peut proposer d’autres services comme l’optimisation des revenus, la formation ou le networking entre consultants portés. L’inconvénient de ce statut est qu’il a un coût et que la société de Portage salarial est un prestataire que vous devrez sélectionner avec soin car la qualité des services proposés peut être variable selon la société.
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